Californie : le défilement infini des moins de 16 ans menacé

Le Parlement californien a adopté AB 1709 le 31 août 2026, sans rendre ses restrictions immédiatement applicables. La fiche législative officielle recense un vote du Sénat par 39 voix contre zéro, puis l’approbation des amendements par l’Assemblée par 78 voix contre zéro.

Le projet interdirait aux plateformes couvertes de proposer des flux personnalisés et la lecture automatique aux résidents californiens de moins de 16 ans. Il ne s’agit encore ni d’une interdiction générale des réseaux sociaux pour les adolescents ni d’une règle en vigueur : la synthèse publiée par KQED précise que Gavin Newsom a jusqu’au 30 septembre pour signer le texte ou y opposer son veto et que sa décision sur AB 1709 n’était pas encore publique.

Un texte adopté, mais pas encore promulgué

AB 1709 a franchi les deux chambres du Parlement de Californie. Son dossier est passé à l’étape de mise en forme et d’enregistrement qui suit l’accord des parlementaires, avant la décision du gouverneur.

Cette distinction procédurale change la portée de l’annonce. L’adoption fixe le contenu approuvé par les élus ; elle ne crée pas encore d’obligations opposables aux plateformes. Une signature ferait entrer le dispositif dans le droit californien, tandis qu’un veto empêcherait sa promulgation dans sa forme actuelle.

Le terme « menacé » décrit donc précisément la situation du défilement infini. Sa disparition de certaines expériences destinées aux moins de 16 ans est une conséquence possible d’AB 1709, conditionnée à la décision de Gavin Newsom et, pour certains cas, à l’interprétation des définitions légales.

Flux, autoplay, défilement et âge : ce que prévoit AB 1709

Le texte adopté d’AB 1709 définit comme « fonction addictive » un flux addictif, la lecture automatique et toute autre fonction que le procureur général pourrait ultérieurement ajouter par règlement. Il impose aussi une détermination de l’âge avant qu’une telle fonction soit fournie, d’abord par le mécanisme du Digital Age Assurance Act puis, si cette vérification n’aboutit pas, par l’autre procédure californienne désignée dans le projet.

• Flux personnalisé : la définition couvre une suite de contenus créés ou partagés par des utilisateurs lorsqu’ils sont recommandés, sélectionnés ou classés à partir d’informations fournies par la personne ou associées à celle-ci ou à son appareil. Les recommandations fondées sur l’historique d’utilisation entrent ainsi au cœur du dispositif.
• Lecture automatique : l’autoplay est expressément classé parmi les fonctions addictives. Pour un utilisateur identifié comme ayant moins de 16 ans, un contenu audio ou vidéo ne pourrait donc pas se lancer automatiquement dans les situations couvertes.
• Défilement infini : le mécanisme apparaît dans les constats du législateur parmi les procédés destinés à maximiser l’engagement, mais il n’est pas érigé en infraction autonome dans les dispositions opératoires. Il serait directement affecté lorsqu’il sert à enchaîner un flux personnalisé répondant à la définition légale ; le procureur général pourrait aussi préciser ou élargir les fonctions couvertes par règlement.
• Contrôle de l’âge : la plateforme devrait déterminer l’âge avant de fournir une fonction addictive. Cette obligation ne se limite donc pas aux comptes déclarés comme appartenant à des mineurs et suppose une articulation avec les mécanismes californiens d’assurance de l’âge.

Un défilement continu n’est par conséquent pas automatiquement interdit dans toutes ses formes. Un fil purement chronologique, une recherche volontaire ou un contenu explicitement demandé peuvent relever des exceptions si leur sélection ne repose pas sur d’autres informations persistantes liées à l’utilisateur. La qualification dépend du mode de recommandation et de l’enchaînement automatique, pas seulement du geste de faire défiler l’écran.

Des comptes limités plutôt qu’une exclusion systématique

Une plateforme pourrait conserver le compte d’un utilisateur de moins de 16 ans à condition de ne lui fournir aucune fonction addictive. Si elle ne propose pas cette version limitée, elle devrait supprimer le compte et les informations personnelles qui lui sont associées. Elle devrait également prendre des mesures raisonnables pour empêcher le contournement des restrictions.

Plusieurs accès choisis resteraient possibles : recherches dont les termes ne sont pas durablement rattachés à l’utilisateur, communications privées, contenu précis demandé sans ambiguïté ou publications d’un créateur expressément sélectionné. L’élément suivant d’une série préexistante provenant de la même source pourrait aussi être proposé, à condition qu’un contenu audio ou vidéo ne démarre pas seul.

Pour les plateformes, la mise en conformité ne consisterait donc pas simplement à retirer un bouton. Il faudrait distinguer les utilisateurs californiens de moins de 16 ans, neutraliser certaines logiques de recommandation et décider si un compte peut fonctionner sans elles. La détermination de l’âge ajouterait parallèlement un enjeu de protection des données et de fiabilité technique.

Le projet réserve l’application du dispositif au procureur général ou à un procureur public local. Il ne crée pas d’action privée permettant à chaque utilisateur d’engager directement une procédure sur ce fondement. Le juge devrait notamment tenir compte de la gravité et de la durée du manquement, de la taille de la plateforme et de ses efforts de bonne foi.

La découverte algorithmique des créateurs serait la plus exposée

AB 1709 n’interdit ni aux créateurs de publier des contenus destinés aux adolescents ni aux moins de 16 ans de consulter un compte choisi. Son effet potentiel porte surtout sur la distribution : une plateforme ne pourrait plus pousser auprès de ce public les mêmes sélections individualisées à partir de données persistantes et de comportements antérieurs.

La frontière passerait entre l’accès volontaire et la découverte organisée par un moteur de recommandation. Un adolescent pourrait rechercher un créateur ou demander une publication précise, tandis qu’un fil de type « Pour vous » fondé sur son profil d’usage serait visé. Pour les créateurs dépendant de cette découverte algorithmique, une baisse d’exposition auprès des moins de 16 ans est plausible, mais son ampleur ne peut pas être chiffrée avant de connaître les modalités d’application et les adaptations des plateformes.

Le projet créerait également une e-Safety Advisory Commission, organisme indépendant rattaché au ministère californien de la Justice à des fins administratives. Son rôle serait consultatif : elle pourrait examiner l’efficacité, la précision, la faisabilité et les effets sur la vie privée des technologies d’assurance de l’âge, recueillir les retours des jeunes et des parents et formuler des recommandations aux autorités californiennes.

Au 3 septembre 2026, le seul état acquis est donc l’adoption parlementaire du 31 août. La prochaine étape décisive reste le choix de Gavin Newsom ; en cas de signature, les règlements et les solutions de détermination de l’âge préciseront la portée concrète des restrictions, notamment pour les expériences associant recommandations personnalisées et défilement sans fin.

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