Créateurs en micro-entreprise : la TVA bascule à 41 250 € de services
Pour un créateur qui fournit des services, la franchise en base de TVA repose sur deux contrôles en 2026. Si le chiffre d’affaires hors taxes de 2025 n’a pas dépassé 37 500 €, la franchise s’applique au 1er janvier 2026 et peut continuer tant que le cumul de 2026 n’excède pas 41 250 €.
La bascule immédiate n’intervient donc pas au premier euro au-dessus de 37 500 €. Elle intervient lorsque le chiffre d’affaires de services dépasse 41 250 € : l’opération qui franchit cette limite devient taxable. Si le cumul reste entre les deux seuils jusqu’au 31 décembre 2026, les opérations de l’année demeurent sous franchise, mais la TVA s’applique normalement à partir du 1er janvier 2027.
37 500 € détermine l’année suivante, 41 250 € l’année en cours
Le seuil de 37 500 € est la limite annuelle de référence. Un prestataire dont le chiffre d’affaires 2025 l’a excédée, sans dépasser 41 250 €, perd la franchise au 1er janvier 2026. À l’inverse, dépasser 37 500 € pendant 2026 ne déclenche pas immédiatement la TVA si le créateur bénéficiait valablement de la franchise au début de l’année.
Le seuil majoré de 41 250 € protège cette continuité pendant l’année en cours. Les règles fiscales applicables aux micro-entrepreneurs précisent que ces limites s’apprécient hors taxes et que la franchise cesse dès le jour où le chiffre d’affaires de services excède le seuil majoré. À 41 250 € exactement, la limite n’est pas encore dépassée.
Ces montants portent sur le chiffre d’affaires, non sur le bénéfice restant après les dépenses. Ils ne dispensent pas non plus de vérifier une éventuelle option volontaire pour la TVA, qui place déjà l’activité hors franchise.
Trois scénarios pour situer la date de bascule
- Sous 37 500 €. Exemple conditionnel : le créateur a réalisé 34 000 € de services en 2025 et termine 2026 à 36 000 €. Il reste sous franchise pendant toute l’année 2026 et conserve ce régime au 1er janvier 2027. Ses factures ne comportent pas de TVA.
- Entre 37 500 € et 41 250 €. Il a réalisé 34 000 € en 2025, puis atteint 39 500 € en 2026. Ses opérations de 2026 restent sans TVA, puisque le seuil majoré n’est pas dépassé. En revanche, le chiffre d’affaires 2026 ayant excédé 37 500 €, la franchise prend fin le 1er janvier 2027.
- Au-dessus de 41 250 €. Le cumul atteint 40 800 €, puis une prestation comptabilisée le 15 septembre le porte à 41 800 €. Cette opération de 1 000 € est taxable dans son intégralité, et non pour la seule fraction de 550 € au-dessus de la limite. Les opérations dont le fait générateur intervient à partir du 15 septembre sont également soumises à la TVA.
Ces exemples supposent que le créateur bénéficiait de la franchise au début de 2026 et n’avait pas opté pour le paiement de la taxe. Pour repérer l’opération décisive, le chiffre d’affaires pertinent doit être suivi chronologiquement : un contrôle limité à la fin du mois peut révéler trop tard qu’une facture aurait dû inclure la TVA.
L’opération qui franchit la limite devient taxable
Lorsque le seuil majoré est dépassé, la sortie n’est reportée ni au mois suivant ni au 1er janvier suivant. La doctrine fiscale sur le dépassement en cours d’année soumet à la TVA les opérations dont le fait générateur intervient à compter de la date du franchissement. Elle prévoit aussi des factures rectificatives pour les opérations concernées réalisées avec des clients assujettis et impose de faire connaître la nouvelle situation au service des impôts des entreprises.
Un encaissement reçu après cette date pour une prestation exécutée auparavant ne devient pas taxable pour cette seule raison. Inversement, si la facture de l’opération qui provoque le dépassement a été émise sans TVA, elle doit être corrigée lorsque les règles de facturation l’exigent.
Changer la mention de facture et prévenir le SIE
Sous franchise, le créateur ne collecte pas la taxe et ne peut pas déduire la TVA payée sur ses achats professionnels. La facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Selon la fiche fiscale de Service Public, la référence devient « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS » à compter du 1er septembre 2026, avec une tolérance permettant encore d’utiliser l’ancienne mention jusqu’au 31 décembre 2027.
Après la bascule, cette mention de franchise disparaît des opérations taxables. Les factures doivent faire apparaître les éléments de TVA applicables, notamment la base hors taxes, le taux, le montant de la taxe et le total toutes taxes comprises. Le prix convenu avec le client doit être relu : selon qu’il a été fixé hors taxes ou comme montant final, la TVA peut s’ajouter au prix ou réduire la recette conservée par le prestataire.
La perte de franchise doit être signalée au service des impôts des entreprises avec la date exacte du dépassement. Le SIE peut alors mettre à jour le dossier afin que la déclaration et le paiement de la TVA soient accessibles dans l’espace professionnel.
La franchise de TVA ne définit pas le régime micro
Devenir redevable de la TVA ne fait pas automatiquement perdre le régime fiscal de la micro-entreprise. Les seuils de franchise et le plafond micro applicable aux services répondent à des règles distinctes : une activité peut donc rester au régime micro pour l’imposition de son bénéfice tout en facturant et déclarant la TVA.
Les scénarios précédents concernent les prestations de services relevant des seuils de droit commun. Des limites particulières existent notamment pour certaines opérations des avocats, des auteurs d’œuvres de l’esprit et des artistes-interprètes. Une activité mixte doit aussi respecter sa limite globale ainsi que celle propre aux prestations de services ; la catégorie fiscale des recettes doit donc être établie avant d’appliquer les deux seuils.
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