KIDS Act : pas de réseaux sociaux avant 13 ans, une heure entre 13 et 15 ans

24 septembre 2026 à 07:00|Auteur: Équipe éditoriale de QUASA|6 min de lecture| 1

La Commission européenne a présenté le 17 septembre 2026 une proposition d’EU KIDS Act qui fermerait les réseaux sociaux aux moins de 13 ans. Les adolescents de 13 et 14 ans n’y accéderaient qu’au moyen d’un mini-compte contrôlé par un parent ou un tuteur et limité à une heure par jour, selon la synthèse de Reuters.

Il ne s’agit pas d’une interdiction générale de tous les services numériques avant 15 ans, ni d’une règle déjà applicable. Le texte instaure plusieurs niveaux d’accès, puis maintient des protections jusqu’à 18 ans ; il doit encore être examiné et négocié par le Parlement européen et le Conseil, comme l’expose le décryptage du Monde.

La frise d’accès prévue selon l’âge

La proposition sépare l’accès aux réseaux sociaux, l’utilisation de services vidéo adaptés aux enfants et l’ouverture d’un compte autonome. Le contrôle parental disparaîtrait à 15 ans, mais pas les obligations de sécurité imposées aux plateformes.

Avant 13 ans : aucun accès aux réseaux sociaux ne serait autorisé. Un enfant pourrait toutefois utiliser un service de partage de vidéos spécialement conçu pour son âge depuis le compte d’un parent ou d’un tuteur, avec des outils permettant à l’adulte d’en limiter la durée.
De 13 ans à moins de 15 ans : l’accès aux réseaux sociaux et aux plateformes vidéo adaptées passerait par un mini-compte créé et administré depuis le compte d’un adulte responsable. La durée quotidienne serait plafonnée à une heure et les possibilités de contact seraient restreintes.
À partir de 15 ans : le mineur pourrait créer et gérer son propre compte sans supervision parentale obligatoire.
Jusqu’à 18 ans : tous les comptes identifiés comme appartenant à des mineurs conserveraient des réglages protecteurs et des fonctions limitées, même lorsqu’ils sont administrés de manière autonome.

La limite d’une heure annoncée pour les réseaux sociaux concerne donc les mini-comptes des 13 et 14 ans. Elle ne signifie pas qu’un utilisateur devient soumis aux mêmes réglages qu’un adulte dès son quinzième anniversaire.

Les fonctions que les services devraient désactiver

Le KIDS Act ne viserait pas seulement les réseaux sociaux. Son périmètre comprendrait aussi les plateformes de partage de vidéos, les jeux en ligne, les compagnons d’intelligence artificielle, les chatbots et les boutiques d’applications.

Réseaux sociaux et plateformes vidéo : les profils des mineurs seraient privés par défaut. Le défilement infini sans interruption, la lecture automatique, certaines récompenses destinées à prolonger l’utilisation et les notifications pendant les heures de sommeil seraient interdits ou fortement restreints. Les contacts non sollicités et l’ajout à un groupe sans accord explicite seraient également empêchés.
Recommandations et publicité : les plateformes devraient réduire le rôle des signaux comportementaux dans leurs systèmes de recommandation. Les mineurs disposeraient de commandes pour modifier ou réinitialiser leurs recommandations, tandis que le profilage publicitaire fondé sur leur activité serait limité.
Compagnons d’IA et chatbots : ces fonctions seraient désactivées par défaut pour les mineurs. Elles ne pourraient pas simuler une relation personnelle de manière à provoquer une dépendance émotionnelle, et leur historique personnalisé ne serait pas activé automatiquement.
Jeux en ligne : les mécanismes récompensant des transactions réalisées par des mineurs seraient encadrés. Lorsqu’une monnaie virtuelle permet un achat, son équivalent en monnaie réelle devrait rester visible.
Boutiques d’applications : elles participeraient à la vérification de l’âge afin que les services puissent appliquer les restrictions correspondant à chaque tranche.

La géolocalisation, l’accès à la caméra et au microphone ainsi que la suggestion automatique de nouveaux contacts seraient interdits pour les mini-comptes des 13 et 14 ans, puis désactivés par défaut pour les mineurs plus âgés. Les services devraient aussi proposer des commandes simples pour bloquer une personne ou couper les notifications.

Le contrôle parental ne remplacerait pas la responsabilité des plateformes

Entre 13 et 15 ans, le parent ou le tuteur créerait le mini-compte, encadrerait sa durée d’utilisation et contrôlerait certaines possibilités de contact. Cette supervision ne lui donnerait toutefois pas nécessairement accès aux conversations privées de l’adolescent.

Les fournisseurs resteraient responsables de la conception du service. Les grandes plateformes devraient démontrer que leur environnement est adapté à l’âge des utilisateurs et sûr par défaut, au lieu de laisser aux familles la charge d’identifier et de désactiver chaque fonction à risque.

Cette distinction limite la portée du consentement parental : l’accord d’un adulte permettrait l’ouverture du mini-compte, mais pas le rétablissement du défilement sans pause, des contacts non sollicités ou des réglages les plus exposés.

Une preuve d’âge sans transmettre toute son identité

Les réseaux sociaux et les plateformes vidéo devraient vérifier l’âge lors de la création d’un compte. Les autres services concernés devraient employer des contrôles proportionnés aux obligations qui leur sont imposées, notamment pour distinguer un adulte d’un mineur ou attribuer la bonne catégorie d’accès.

Parmi les solutions envisagées figure l’application européenne de vérification de l’âge. La présentation de la Commission européenne précise que cet outil ne conserverait ni document d’identité ni donnée biométrique : il transmettrait une preuve d’âge sans communiquer au service davantage d’informations personnelles que nécessaire.

Pour les comptes déjà ouverts, les plateformes pourraient d’abord s’appuyer sur des indices permettant d’établir avec une forte probabilité que leur titulaire est adulte. Une vérification supplémentaire deviendrait nécessaire lorsque l’âge ne pourrait pas être déterminé avec suffisamment de certitude. Les modalités techniques restent susceptibles d’évoluer pendant l’examen législatif.

Ce qui n’est pas encore en vigueur

Le 17 septembre correspond à la présentation de la proposition complète par la Commission, et non à l’entrée en vigueur d’une nouvelle interdiction dans l’Union européenne. Les utilisateurs, les parents et les plateformes ne sont donc pas encore soumis aux seuils et restrictions décrits par ce projet.

Le Parlement européen et le Conseil doivent chacun arrêter leur position, puis négocier une rédaction commune. Les âges de 13 et 15 ans, la limite quotidienne d’une heure, le champ des services concernés et les mécanismes de vérification peuvent encore être amendés.

Aucune date définitive d’application ne peut être retenue avant l’aboutissement de cette procédure. L’étape suivante sera l’examen du texte par les deux colégislateurs européens, dont l’accord est indispensable pour transformer la proposition en règlement applicable dans les États membres.