Vote du 17 septembre : un code européen demandé

Le Parlement européen a adopté le 17 septembre 2026 une résolution réclamant un code de conduite pour les influenceurs, les agences et les plateformes en ligne. Le bilan publié par le Parlement fait état de 395 voix pour, 136 contre et 80 abstentions, ainsi que d’une demande de définition harmonisée du marketing d’influence.

Ce vote fixe une position politique, mais ne crée aucune obligation juridique nouvelle pour les créateurs, les marques ou leurs intermédiaires. La résolution adoptée le 17 septembre est non contraignante : le code demandé n’est pas encore rédigé et ne comporte donc ni date d’application ni sanctions propres.

Ce que les eurodéputés ont demandé

Le Parlement souhaite que la Commission européenne et les États membres élaborent un cadre commun couvrant les créateurs, les agences et les plateformes. Il demande aussi une définition harmonisée du « marketing d’influence », la divulgation des parrainages et une action contre les pratiques commerciales déloyales.

L’objectif politique est de réduire les écarts entre les approches nationales et de rendre l’intention commerciale plus identifiable. La résolution ne précise cependant pas quels créateurs seraient concernés, à partir de quelle activité une personne relèverait du dispositif, ni si le futur code serait volontaire, juridiquement contraignant ou associé à un autre instrument européen.

Le Parlement invite également la Commission à examiner, lors de la révision de la directive sur les services de médias audiovisuels, si les services proposés par les influenceurs et les créateurs professionnels entrent déjà dans son champ. Il demande davantage de clarté sur leur statut et leurs responsabilités, notamment pour la transparence publicitaire et la protection des mineurs, sans classer immédiatement tous les créateurs comme fournisseurs de services de médias.

Trois niveaux à ne pas confondre

La portée du vote se lit en distinguant les demandes politiques, le droit déjà applicable et les décisions qui restent à prendre.

Ce que le Parlement réclame : un code européen, une définition commune du marketing d’influence, une meilleure divulgation des parrainages et une clarification du statut des créateurs professionnels. Ces éléments constituent le contenu de la résolution, pas de nouvelles prescriptions applicables depuis le 17 septembre.
Ce qui s’applique déjà : le droit européen de la consommation impose de rendre reconnaissable la publicité lorsqu’un influenceur agit comme professionnel. L’Influencer Legal Hub de la Commission précise que cette exigence couvre notamment les partenariats de marque, les contenus produits en échange de biens ou de services et le marketing d’affiliation.
Ce qui reste indéterminé : la forme du code, son contenu exact, son caractère volontaire ou obligatoire, son contrôle et son articulation avec les droits nationaux. Une obligation législative supplémentaire nécessiterait l’adoption de l’instrument européen correspondant ; la résolution ne tient pas lieu de proposition de règlement ou de directive.

L’absence d’effet juridique propre au vote ne crée donc pas de vide. Un contenu sponsorisé insuffisamment signalé peut déjà enfreindre les règles de protection des consommateurs ou des dispositions nationales. En revanche, aucune autorité ne peut sanctionner un créateur pour la violation d’un nouveau code européen qui n’existe pas encore.

Ce que les acteurs du marché doivent surveiller

Pour les créateurs, agences, marques et plateformes, le vote ne modifie pas immédiatement les contrats ou les formats de publication. Il désigne toutefois les points susceptibles d’être harmonisés : la qualification d’une communication commerciale, la visibilité du parrainage, le partage des responsabilités et le traitement des activités impliquant des mineurs.

La distinction entre rémunération monétaire et avantage en nature reste particulièrement importante au regard des règles existantes. Un produit offert, un service fourni ou une commission d’affiliation peut déjà donner au contenu une finalité publicitaire qui doit être révélée ; cette obligation ne dépend pas de l’adoption du code demandé.

Il est encore impossible d’affirmer qu’un libellé publicitaire unique sera imposé dans toute l’Union, qu’un formulaire commun apparaîtra ou qu’une nouvelle sanction européenne sera créée. Ces conséquences dépendraient du texte retenu et de sa base juridique. La résolution indique une direction, mais ne fournit pas encore de standard opérationnel commun.

Le kidfluencing et le sharenting dans le champ du débat

Le volet consacré aux influenceurs appartient à une résolution plus large sur les effets des réseaux sociaux et de l’environnement numérique sur les jeunes. Les eurodéputés considèrent que les créateurs contribuent à façonner les perceptions, les aspirations et l’image de soi des mineurs ; la transparence des partenariats est donc abordée comme un enjeu de protection.

Le texte demande aussi de protéger les enfants contre l’exploitation commerciale liée au kidfluencing, lorsqu’un mineur exerce une activité d’influence, et au sharenting, lorsque des adultes documentent sa vie en ligne. Cette orientation n’instaure pas un régime européen uniforme concernant la rémunération, le consentement, le temps de travail ou le droit à l’image des enfants. En l’absence de nouvel instrument commun, les cadres nationaux continuent de jouer un rôle déterminant.

La mise en œuvre reste à définir

Après le vote du 17 septembre, la Commission et les États membres doivent encore décider de la suite à donner à la demande de code. Il faudra notamment déterminer si celui-ci relève de l’autorégulation, d’engagements encadrés par les pouvoirs publics ou d’un dispositif juridiquement contraignant.

La révision annoncée des règles audiovisuelles constitue une autre étape à suivre, puisqu’elle pourrait clarifier le statut de certains créateurs professionnels. À ce stade, le résultat certain est plus limité : le Parlement a formalisé une demande d’harmonisation et de transparence, tandis que les obligations immédiatement applicables demeurent celles qui existaient avant le vote.

Influenceurs : le Parlement européen réclame un code, sans créer d’obligation