Meta lie 5,3 milliards à des restrictions pour YouTube et TikTok
Meta a conclu le 26 août 2026, aux États-Unis, un accord avec les procureurs généraux de 52 États et territoires ainsi que du district de Columbia. Depuis approuvé par la justice, l’accord présenté par Meta prévoit environ 18 milliards de dollars de paiements sur dix ans, dont une tranche conditionnelle d’environ 5,3 milliards, ainsi que de nouvelles protections pour les mineurs sur Facebook et Instagram.
Cette tranche ne signifie pas que YouTube et TikTok ont déjà accepté les mêmes règles. Son versement dépend de protections comparables chez les concurrents et d’obligations financières supplémentaires. Au moment de l’annonce, l’Associated Press n’avait obtenu de réponse ni de Google, propriétaire de YouTube, ni de TikTok.
Le mécanisme qui conditionne les 5,3 milliards
Le montage sépare le paiement de Meta en deux blocs. Environ 70 %, soit 12,7 milliards de dollars, doivent être distribués indépendamment de la conduite des concurrents. Les 30 % restants, environ 5,3 milliards, ne deviennent exigibles que lorsque les conditions techniques et financières prévues sont réunies.
La présentation publique de l’accord résume les exigences adressées à YouTube et TikTok autour de trois protections : une limite quotidienne d’une heure, un blocage nocturne et des mesures d’assurance de l’âge. Elle précise que la moitié de la tranche conditionnelle de Meta est rattachée au paiement de YouTube et l’autre moitié à celui de TikTok.
Le mécanisme juridique est plus large et plus complexe. Le texte intégral du règlement classe Snap, TikTok et YouTube parmi les acteurs centraux et exige, pour déclencher la clause, des restrictions horaires substantiellement équivalentes, des règles contraignantes d’assurance de l’âge pour les 13–17 ans et un contrôle par un auditeur indépendant.
Le déclenchement est évalué État par État. L’adoption peut résulter d’un règlement contraignant, d’une loi entrée en vigueur ou d’un engagement volontaire déjà mis en œuvre et certifié. Une condition monétaire distincte s’applique également aux acteurs centraux dont les bénéfices annuels dépassent 10 milliards de dollars.
Cette rédaction empêche d’assimiler les 5,3 milliards à une facture déjà envoyée aux deux concurrents. La communication de Meta évoque pour chacun un paiement correspondant à la tranche de 30 %, tandis que le texte juridique raisonne par État, par seuil de bénéfices et par obligations applicables. Sans accord juridiquement opposable, il n’existe donc pas encore de somme définitive due par Google ou TikTok dans ce cadre.
Les engagements fermes de Meta sur Facebook et Instagram
Les obligations déjà acceptées par Meta sont distinctes de la clause visant le reste du secteur. Pour les utilisateurs de moins de 18 ans dans les juridictions participantes, Facebook et Instagram devront appliquer une limite quotidienne cumulée de deux heures. Un parent devra autoriser sa désactivation, et le calcul inclura les comptes multiples détectés.
Un mode nuit bloquera par défaut les principales surfaces des deux applications entre minuit et 6 heures. Les fonctions de messagerie resteront accessibles. Les notifications seront suspendues entre 22 heures et 7 heures ainsi que pendant les heures scolaires, de 8 heures à 15 heures en semaine, sous réserve des exceptions prévues pour certains messages et alertes de sécurité.
Les adolescents recevront aussi des rappels après chaque période de quinze minutes d’utilisation continue, puis après 60 et 90 minutes de cumul quotidien. Ils pourront choisir un fil non personnalisé et désactiver la lecture automatique, tandis que les nombres de mentions « J’aime » et de réactions seront masqués par défaut.
L’accord impose en parallèle un renforcement des contrôles parentaux, des restrictions de contenu et des méthodes destinées à détecter les moins de 13 ans ainsi que les comptes déclarés adultes appartenant vraisemblablement à des adolescents. Un auditeur indépendant devra examiner chaque année, pendant cinq ans, la conformité de Meta.
La plupart des dispositions resteront en vigueur dix ans. Les premières limites horaires et le mode nuit sont initialement prévus pour cinq ans, avec une date générale de mise en conformité fixée six mois après l’entrée en vigueur du règlement. L’approbation de l’accord ne signifie donc pas que toutes les modifications sont déjà actives sur chaque compte concerné.
Ce qui changerait si le cadre devenait sectoriel
Si toutes les conditions d’adoption sont satisfaites, les propres règles de Meta deviendront plus strictes. La limite de deux heures cumulées serait remplacée par une heure sur chaque application, et le blocage nocturne serait étendu de 22 heures à 7 heures. Ces obligations renforcées seraient alors maintenues pendant dix ans.
- Première phase chez Meta : deux heures cumulées sur Facebook et Instagram, avec blocage des principales fonctions de minuit à 6 heures.
- Adoption sectorielle : restrictions horaires équivalentes, assurance de l’âge contraignante et audit indépendant chez tous les acteurs centraux visés.
- Déclenchement financier : obligations monétaires suffisantes pour les entreprises répondant au seuil de bénéfices défini par l’accord.
- Phase renforcée chez Meta : une heure par application et mode nuit de 22 heures à 7 heures.
Le dispositif vise à limiter le déplacement de l’usage d’une application vers une autre lorsqu’un adolescent atteint une limite. Mais il ne donne pas à Meta le pouvoir d’imposer directement des fonctions à YouTube, TikTok ou Snap. Ces entreprises ne seraient liées que par un accord, une règle de droit ou un engagement volontaire répondant aux critères de vérification.
Une portée américaine et aucune adhésion annoncée
Le règlement concerne les comptes adolescents dans les États et territoires américains participants. Il ne crée pas une norme fédérale générale pour tous les services sociaux et ne s’étend pas automatiquement aux utilisateurs situés hors des États-Unis. Le document exclut d’ailleurs expressément toute valeur de précédent dans les juridictions internationales.
L’accord met fin aux demandes des procureurs généraux participants contre Meta, sans régler les procédures distinctes engagées par des particuliers, des établissements scolaires ou contre d’autres plateformes. Il ne constitue pas non plus une reconnaissance de responsabilité de la part de Meta.
À ce stade, Meta est tenu par les obligations approuvées pour Facebook et Instagram, sous réserve de leurs calendriers de déploiement. La tranche supplémentaire d’environ 5,3 milliards reste conditionnelle : la prochaine étape décisive serait l’apparition d’engagements vérifiables de YouTube, TikTok et des autres acteurs couverts, accompagnés des obligations financières prévues.
À lire aussi:
Abonnez-vous à notre newsletter
Recevez directement les dernières actualités sur le Web3, l’IA et les cryptomonnaies.