Chine : les réseaux de créateurs deviennent responsables des comptes signés
Depuis le 1er septembre 2026, les réseaux multicanaux de créateurs, ou MCN, actifs en Chine sont soumis à des obligations juridiques de gestion envers leurs comptes sous contrat. Le compte rendu de CCTV publié à l’entrée en vigueur confirme que le dispositif concerne les structures qui participent à la planification, à la production, à la diffusion, à la promotion ou à la commercialisation de contenus.
Depuis cette même date, une MCN ne peut donc plus être considérée comme un simple intermédiaire commercial lorsqu’elle intervient dans la production ou la circulation des publications d’un compte signé. Cette responsabilité signifie qu’elle doit encadrer contractuellement le contenu et réagir aux manquements connus ; elle ne transfère pas à la MCN toute la responsabilité directe du créateur, tandis que la plateforme conserve ses propres obligations de contrôle et de sanction.
Le texte vise une activité, pas seulement le sigle MCN
Le règlement s’applique en Chine aux services fournis aux comptes publics pour planifier, produire, distribuer, commercialiser, promouvoir ou négocier leurs contenus. Son périmètre repose ainsi sur l’activité exercée, même si la structure concernée ne se présente pas elle-même comme une MCN.
L’Administration chinoise du cyberespace, le ministère de la Sécurité publique, le ministère de la Culture et du Tourisme, l’Administration d’État pour la régulation du marché et l’Administration nationale de la radio et de la télévision ont publié le dispositif conjointement. Les explications officielles des cinq autorités précisent que ces structures doivent être enregistrées comme entreprises, obtenir les autorisations correspondant à leurs activités, nommer un responsable des contenus et disposer d’une équipe de gestion adaptée.
Les autorisations nécessaires dépendent des services réellement proposés : activités culturelles en ligne, courtage de spectacles, édition en ligne, programmes audiovisuels ou information d’actualité sur Internet. Le règlement ne crée pas une licence générale unique qui suffirait à couvrir indistinctement toutes ces activités.
MCN, plateforme et créateur : trois niveaux de responsabilité
Le texte intégral du règlement attribue des devoirs distincts à la MCN, à la plateforme et à l’opérateur du compte public. La relation contractuelle étend les obligations de gestion du réseau, sans effacer celles qui pèsent directement sur la personne ou l’organisation publiant le contenu.
- MCN : elle vérifie l’identité de l’opérateur avant de conclure le contrat. Lorsqu’elle fournit des services de production, de copie, de publication ou de diffusion, l’accord doit préciser les responsabilités de gestion du contenu. Elle doit aussi informer et former les comptes signés, protéger leurs droits et veiller au respect des exigences de sécurité de l’information.
- Plateforme : elle conclut un accord d’admission avec la MCN, vérifie son enregistrement et ses autorisations, puis déclare son admission à l’autorité provinciale compétente. Elle classe les réseaux notamment selon leur conformité, les comptes gérés, leur audience cumulée et l’évaluation de ces comptes.
- Créateur ou opérateur du compte : il reste directement tenu de respecter la législation, les règles de la plateforme et son contrat. Le règlement interdit à la fois aux MCN et aux opérateurs signés de produire ou de propager certaines informations illicites ou préjudiciables afin de perturber les services en ligne ou d’obtenir un avantage indu.
La plateforme doit demander à chaque MCN admise d’enregistrer un compte d’administration reliant le réseau aux profils qu’il gère. C’est également à la plateforme qu’incombe l’affichage visible du nom de la MCN sur la page de chaque compte concerné. Si ce rattachement reste absent après un rappel, elle peut restreindre les fonctions du compte ou suspendre sa capacité à générer des revenus.
Les pratiques visées ne se limitent pas aux contenus générés par IA
Le dispositif porte sur la distribution multicanale et la chaîne de responsabilité autour des comptes publics ; ce n’est pas un nouveau régime général d’étiquetage des contenus générés par intelligence artificielle. La synthèse ou la falsification d’éléments n’y apparaît que parmi plusieurs procédés susceptibles de tromper le public.
Le bilan publié par China News le 1er septembre décrit une régulation de l’ensemble de la chaîne contre la manipulation du trafic et la cyberviolence. Le règlement vise aussi les sujets ou personnages fabriqués à des fins trompeuses, les montages mensongers, la remise en circulation malveillante d’anciennes informations négatives, l’incitation aux oppositions entre groupes et le marketing faux ou trompeur.
Sont également prohibées la falsification des abonnements, vues, clics, évaluations, votes ou montants de consommation, ainsi que la publication massive de contenus homogènes. Une MCN ne peut ni produire des informations illicites ni aider un compte signé à les produire ou à les diffuser ; elle doit en outre prendre des mesures contre les contenus préjudiciables et demander aux comptes qu’elle encadre d’en faire autant.
Des obligations sectorielles complètent ce cadre. Pour le commerce en direct, MCN et opérateurs doivent mettre en place des mécanismes de sélection des produits, de correction, de contrôle de conformité et de traitement des infractions. Une MCN ne peut pas fournir de service de publication en direct à un mineur de moins de 16 ans ; à partir de 16 ans et avant la majorité, elle doit vérifier son identité et recueillir l’accord d’un parent ou d’un autre représentant légal.
De l’avertissement à l’exclusion : qui peut décider quoi
La première réponse peut venir de la MCN elle-même. Lorsqu’elle constate qu’un compte signé enfreint la loi, les règles de la plateforme ou le contrat, elle doit, selon la situation, lui adresser un avertissement, suspendre son service ou résilier l’accord, puis informer la plateforme.
La plateforme dispose d’une échelle plus large : rappel, délai de correction, restriction des fonctions du compte, suspension de la monétisation, limitation du service, fermeture du compte, exclusion de la MCN ou inscription sur sa liste noire. Ces mesures peuvent viser le réseau et les comptes signés qui lui sont rattachés. L’absence d’accord d’admission entre une MCN et la plateforme peut déjà entraîner un avertissement, une demande de régularisation, une restriction fonctionnelle ou une suspension des revenus.
Le signalement n’est pas synonyme de suspension de la monétisation. La plateforme doit informer les autorités provinciales lorsqu’elle ferme un compte, exclut une MCN ou l’inscrit sur sa liste noire. Si elle soupçonne une infraction pénale, elle doit saisir la police ; ces démarches se distinguent des mesures contractuelles appliquées directement dans le service.
Les autorités peuvent parallèlement mobiliser les sanctions prévues par les lois existantes. Lorsqu’aucun autre texte ne prévoit de réponse spécifique, les administrations compétentes peuvent prononcer un avertissement, une critique publique, une injonction de mise en conformité et une amende de 10 000 à 100 000 yuans. L’amende peut atteindre de 100 000 à 200 000 yuans si la vie ou la santé de personnes ont été mises en danger avec des conséquences graves.
La mise en œuvre passe désormais par les plateformes
Le cadre juridique est entré en vigueur, mais sa traduction opérationnelle dépend des règles et des procédures de chaque plateforme. Celles-ci doivent formaliser l’admission des MCN, organiser leur classification, ouvrir des canaux de plainte et relier de façon visible les comptes publics aux réseaux qui les encadrent.
Le changement central est donc la traçabilité de la responsabilité : le contrat précise le rôle de la MCN dans la gestion du contenu, le créateur demeure responsable de ses propres publications et la plateforme doit pouvoir agir sur le compte comme sur le réseau. Les prochains éléments observables seront les règles d’application publiées par les plateformes, les premiers signalements aux autorités et les décisions administratives précisant l’usage de cette gradation.
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