Contrat d’influence à 1 000 € : l’avantage en nature compte aussi
Depuis le 1er janvier 2026, un contrat d’influence doit être écrit lorsque les rémunérations et les avantages en nature accordés par un même annonceur atteignent ensemble 1 000 € hors taxes, pour une ou plusieurs prestations poursuivant le même objectif promotionnel au cours d’une même année. Le décret n° 2025-1137 fixe expressément un seuil « supérieur ou égal » à 1 000 € HT et son entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
Un produit remis en contrepartie de la promotion entre donc dans le calcul, même si la partie payée en argent reste inférieure au seuil. Certaines présentations administratives emploient le verbe « dépasser », mais le texte réglementaire fait foi : une campagne évaluée exactement à 1 000 € HT relève déjà de l’obligation d’écrit.
Appliquer le seuil par annonceur, objectif et année
Le contrôle ne porte pas seulement sur une facture ou une publication. Il faut regrouper les contreparties versées ou accordées par le même annonceur pour les prestations qui poursuivent un même objectif promotionnel pendant la même année.
- Vérifiez qu’une contrepartie rémunère bien une activité de promotion par voie électronique. Un produit envoyé sans demande de publication ne relève pas nécessairement de la même situation.
- Identifiez l’annonceur qui paie la prestation ou fournit l’avantage.
- Regroupez les publications, vidéos, directs et autres livrables rattachés au même objectif promotionnel.
- Faites ce regroupement année par année si l’opération s’étend dans le temps.
- Additionnez les sommes versées et la valeur HT des avantages en nature. À partir de 1 000 € HT, appliquez le formalisme prévu par la loi.
Des bons de commande séparés ne suffisent donc pas à isoler des contenus consacrés au même lancement. Inversement, le décret ne commande le cumul que pour les prestations poursuivant un même objectif : si deux opérations sont réellement distinctes, le dossier doit permettre d’identifier leurs objectifs respectifs plutôt que de se fonder sur leur seul nom commercial.
Intégrer l’avantage en nature dans le calcul
La contrepartie peut être entièrement monétaire, entièrement fournie en nature ou combiner les deux. Produits remis, voyages, nuitées, services et autres avantages économiques doivent être recensés lorsqu’ils sont accordés en échange de la prestation d’influence.
Exemple conditionnel : un annonceur prévoit 700 € HT d’honoraires et attribue définitivement au créateur un produit valorisé à 300 € HT. Le total atteint 1 000 € HT et impose l’écrit. Trois prestations de 350 € HT commandées séparément, mais liées au même objectif pendant la même année, produisent de la même façon un total de 1 050 € HT.
La valeur retenue ne devrait pas rester implicite. Il est utile de consigner son montant HT, le justificatif utilisé et les conditions d’attribution : bien conservé ou seulement prêté, séjour intégralement pris en charge ou dépenses plafonnées, service permanent ou limité dans le temps. Cette traçabilité est particulièrement importante lorsqu’un lot rassemble plusieurs éléments ou que l’avantage dépend encore d’une condition.
Le calcul doit également distinguer l’avantage réellement accordé du prix d’un bien simplement mis à disposition. En cas de valorisation incertaine, l’enjeu n’est pas de choisir l’estimation la plus basse, mais de faire valider une méthode cohérente avant de déterminer si le seuil est atteint.
Vérifier les mentions obligatoires
L’écrit ne se limite pas au montant de la campagne. La fiche d’Entreprendre Service Public récapitule les mentions exigées et rappelle que leur absence expose le contrat à la nullité.
- Identité des parties : identité ou dénomination, coordonnées postales et électroniques, ainsi que pays de résidence fiscale.
- Missions confiées : nature des contenus ou interventions attendus. Les livrables, supports et échéances peuvent ensuite préciser cette mission selon la campagne.
- Contrepartie : rémunération en numéraire ou modalités permettant de la déterminer ; valeur de l’avantage en nature, conditions et modalités de son attribution lorsqu’il existe.
- Droits et obligations : engagements respectifs des parties, notamment en matière de propriété intellectuelle lorsque la création, l’utilisation ou la réutilisation des contenus est concernée.
- Droit applicable : soumission au droit français lorsque le contrat met en œuvre une activité d’influence commerciale visant notamment un public établi en France.
Cette liste est un socle légal, pas un modèle universel. Une exclusivité, une réutilisation publicitaire, l’intervention d’un agent, l’emploi de musique ou d’images appartenant à des tiers et la diffusion dans plusieurs pays peuvent nécessiter des clauses adaptées au montage réel.
Sous 1 000 €, distinguer contrat et transparence publicitaire
Lorsque le total reste inférieur à 1 000 € HT, le formalisme de l’article 8 n’est pas obligatoire sur ce fondement. Les parties peuvent néanmoins fixer leur accord par écrit, notamment pour identifier la mission, la contrepartie, les délais et les droits d’utilisation.
Ce seuil ne dispense jamais de signaler une communication commerciale. La fiche du ministère sur les devoirs des influenceurs indique qu’un contenu promouvant un bien ou un service en contrepartie d’un paiement, d’un produit remis, d’un voyage ou d’un autre avantage doit afficher clairement son caractère commercial ou publicitaire et identifier l’annonceur.
Les deux vérifications sont donc indépendantes. Une campagne de 600 € HT peut ne pas imposer le contrat écrit prévu par ce seuil, tout en exigeant une présentation explicite de son intention commerciale au public.
Contrôler le dossier avant la signature
Le contrôle final doit partir de la campagne réelle, pas du seul cachet affiché sur le devis. Il faut retrouver le même annonceur, le même objectif et la même année, puis vérifier que toutes les contreparties ont été recensées en hors taxes.
- Les prestations rattachées au même objectif sont-elles regroupées ?
- Les paiements et avantages en nature sont-ils tous inventoriés ?
- La valeur et les conditions d’attribution de chaque avantage sont-elles documentées ?
- Le cumul est-il inférieur à 1 000 € HT ou égal ou supérieur à ce seuil ?
- L’écrit identifie-t-il les parties, les missions, la contrepartie, les droits, les obligations et le droit applicable ?
- La transparence publicitaire est-elle prévue indépendamment du montant ?
L’erreur décisive consiste à ne regarder que l’argent versé. Dès qu’un avantage accordé en contrepartie de la promotion porte le total à 1 000 € HT, il participe au seuil et doit aussi être décrit dans le contrat.
À lire aussi:
Abonnez-vous à notre newsletter
Recevez directement les dernières actualités sur le Web3, l’IA et les cryptomonnaies.