Micro-entreprise 2026 : le plafond de services passe à 83 600 €

En 2026, le seuil annuel du régime micro passe de 77 700 € à 83 600 € de chiffre d’affaires hors taxes pour les prestations de services BIC, les activités BNC et les professions libérales. La fiche officielle du régime micro-social fixe aussi les cotisations à 21,2 % pour les services BIC, 25,6 % pour les professions libérales hors Cipav et 23,2 % pour celles relevant de la Cipav.

Pour lancer une activité freelance sous ce régime, il faut donc qualifier précisément le travail exercé, vérifier que le chiffre d’affaires prévu respecte le plafond et déclarer la création en ligne sur le Guichet unique. Le mot « freelance » ne détermine ni la catégorie fiscale ni le taux social : c’est la nature réelle de l’activité qui commande ces règles.

Qualifier l’activité avant de choisir le régime

Une micro-entreprise est une entreprise individuelle bénéficiant de régimes fiscal et social simplifiés, et non une forme juridique propre aux freelances. Une prestation commerciale ou artisanale relève généralement des bénéfices industriels et commerciaux, les BIC. Les activités libérales relèvent des bénéfices non commerciaux, les BNC, avec un taux social différent selon leur rattachement éventuel à la Cipav.

La description de l’activité doit être concrète : conseil en stratégie, développement informatique, création graphique ou réparation artisanale, par exemple. Deux métiers présentés comme du « conseil » peuvent recevoir une qualification différente si les prestations réellement fournies ne sont pas les mêmes. Une activité réglementée peut en outre exiger un diplôme, une qualification, un agrément ou une autorisation avant l’immatriculation.

Une même micro-entreprise peut réunir vente et services. En 2026, son chiffre d’affaires hors taxes total est alors limité à 203 100 €, tandis que la part provenant des services ne doit pas dépasser 83 600 €. Les recettes doivent être ventilées par activité, car chaque catégorie conserve son propre taux de cotisations.

Comprendre le plafond et les taux sociaux

Le plafond porte sur le chiffre d’affaires hors taxes encaissé, et non sur le bénéfice. Les achats de matériel, logiciels, déplacements, commissions ou frais de sous-traitance ne sont pas déduits pour apprécier le seuil. Lors d’une création en cours d’année, la limite est ajustée au prorata de la durée d’exploitation, sauf pour une entreprise saisonnière.

Le franchissement du plafond pendant une seule année ne fait pas sortir immédiatement du régime. La micro-entreprise cesse d’en bénéficier lorsque le seuil est dépassé pendant deux années civiles consécutives. Cette limite ne doit pas être confondue avec les seuils de franchise en base de TVA, qui obéissent à des règles distinctes.

• 21,2 % pour les prestations de services relevant des BIC ;
• 25,6 % pour les professions libérales non réglementées hors Cipav ;
• 23,2 % pour les professions libérales relevant de la Cipav.

Les cotisations sont calculées sur les recettes effectivement encaissées. Dans un exemple purement arithmétique, 3 000 € de recettes produisent 636 € de cotisations au taux de 21,2 %, 768 € au taux de 25,6 % ou 696 € au taux de 23,2 %. Avec un chiffre d’affaires nul, aucune cotisation proportionnelle n’est prélevée, sauf si l’entrepreneur a choisi l’option pour des cotisations minimales.

La contribution à la formation professionnelle s’ajoute au versement micro-social. L’impôt sur le revenu, la TVA lorsqu’elle devient applicable et la cotisation foncière des entreprises suivent leurs propres règles : le taux social ne suffit donc pas, à lui seul, pour calculer le revenu disponible.

Distinguer les chiffres de 2026 des anciens seuils

Certaines pages administratives réunissent encore des périodes différentes. La fiche du ministère de l’Économie affiche dans son encadré 2026 les plafonds de 83 600 € pour les services et de 203 100 € pour le commerce, mais conserve plus bas un passage mentionnant 77 700 € et 188 700 €.

Ces valeurs correspondent à des années différentes : 77 700 € et 188 700 € sont les seuils de 2023 à 2025, tandis que 83 600 € et 203 100 € s’appliquent en 2026. Pour établir un prévisionnel, il faut donc lire l’année associée au tableau et ne pas reprendre une somme isolée. La même précaution vaut pour les simulateurs et les modèles préparés avant l’actualisation des plafonds.

Déposer la création sur le Guichet unique

La formalité se réalise sur le portail e-procédures de l’INPI. Le parcours officiel de création demande de sélectionner « Entrepreneur individuel », puis de répondre « Oui » à l’option pour le statut de micro-entrepreneur avant de compléter les informations sur l’établissement, les activités et les choix fiscaux.

1. Vérifier si l’activité est réglementée et réunir les justificatifs exigés.
2. Créer un compte sur e-procédures et commencer une création d’entreprise.
3. Décrire l’activité principale et, si nécessaire, les activités secondaires.
4. Compléter les rubriques fiscales, joindre les pièces demandées et contrôler la synthèse.
5. Signer et transmettre la formalité, puis suivre son traitement dans le tableau de bord.

La validation du dossier par l’autorité compétente entraîne l’immatriculation au Registre national des entreprises. Les informations sont ensuite transmises notamment à l’administration fiscale et à l’Urssaf. Si une entreprise individuelle existe déjà, l’ajout d’une activité passe par une formalité de modification plutôt que par la création d’une seconde micro-entreprise.

Organiser les déclarations après l’immatriculation

Le chiffre d’affaires doit être déclaré mensuellement ou trimestriellement, selon l’option retenue. La déclaration porte sur les sommes encaissées pendant la période, et non sur les seules factures émises. Lorsque plusieurs activités supportent des taux différents, leurs recettes doivent être déclarées séparément.

Un livre chronologique des recettes, la conservation des factures et justificatifs ainsi qu’un suivi distinct des montants facturés et encaissés permettent de calculer les prélèvements et de surveiller le cumul annuel. Ce suivi doit utiliser le plafond de 83 600 € applicable aux services en 2026, tout en tenant compte du prorata si l’activité débute en cours d’année.