Télétravail deux jours par semaine : le forfait exonéré atteint 22 €

En 2026, pour deux jours réguliers de télétravail par semaine, le barème de l’allocation forfaitaire fixe à 22 € par mois le plafond exonéré de cotisations et de contributions sociales, hors barème majoré applicable à certains accords collectifs. Ce plafond ne détermine pas la somme que l’employeur doit verser.

L’employeur doit prendre en charge les frais occasionnés par le télétravail. La fiche sur le télétravail dans le secteur privé prévoit deux modalités : rembourser les dépenses réellement engagées et justifiées, ou verser une indemnité forfaitaire. Pour formuler une demande, il faut donc distinguer les dépenses professionnelles à couvrir du mode de calcul retenu par l’entreprise.

Quels frais relèvent du télétravail ?

Les frais concernés sont ceux que le salarié engage pour travailler à distance : utilisation professionnelle d’un local privé, matériel informatique, connexion, fournitures ou adaptation d’un espace de travail. Les logiciels et abonnements nécessaires à l’activité peuvent aussi entrer dans les dépenses prises en charge. L’enjeu est d’établir leur lien avec le travail, particulièrement lorsqu’un bien ou un service sert également au foyer.

Un abonnement internet utilisé à la fois pour le travail et pour la vie personnelle illustre cette distinction. Si le salarié demande un remboursement au réel, il doit pouvoir expliquer la part qu’il attribue à l’activité professionnelle ; la facture entière ne représente pas nécessairement un frais de télétravail. Le même raisonnement s’applique à un équipement personnel utilisé pour plusieurs usages.

Lorsque le télétravail s’exerce à domicile, l’employeur doit fournir, installer et entretenir les équipements nécessaires, sous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu de travail. Si le salarié utilise exceptionnellement son propre équipement, l’employeur en assure l’adaptation et l’entretien. Avant un achat destiné au travail, mieux vaut faire préciser l’équipement fourni par l’entreprise et les dépenses qu’elle accepte de prendre en charge.

Au réel ou au forfait : deux calculs distincts

Le remboursement au réel part de la dépense professionnelle effectivement supportée. Une facture prouve son montant ; la demande doit aussi montrer pourquoi cette dépense était nécessaire au télétravail et, en cas d’usage partagé, quelle part relève du travail. Le plafond chiffré de l’allocation forfaitaire ne sert pas à calculer cette dépense justifiée.

Avec une indemnité forfaitaire, l’employeur verse une somme selon les modalités applicables dans l’entreprise. À l’intérieur du plafond social, les factures de chaque dépense ne sont pas nécessaires à l’exonération du forfait, dès lors que l’indemnité correspond bien à une situation de télétravail. Le barème indique jusqu’où cette somme peut être exonérée sans justification des dépenses réelles ; il ne commande pas à l’employeur de verser le maximum.

Une indemnité mensuelle peut être calculée d’après le nombre de jours habituellement télétravaillés chaque semaine. Une autre méthode se fonde sur les journées de télétravail effectuées. Pour comprendre le montant figurant sur sa paie, le salarié doit connaître la méthode choisie : multiplier des jours réalisés dans le mois ne permet pas de contrôler un forfait établi sur un rythme hebdomadaire.

Un, deux ou trois jours par semaine : les plafonds mensuels

Lorsque l’indemnité ne relève pas du barème majoré prévu pour certains accords collectifs, le plafond mensuel est calculé à raison de 11 € pour chaque jour habituel de télétravail par semaine. Les trois cas suivants montrent le plafond d’exonération correspondant à un rythme régulier, et non un montant dû à chaque salarié :

• Un jour par semaine : le plafond est de 11 € par mois. Une entreprise qui verse moins reste sous ce plafond ; une dépense remboursée au réel se calcule d’après ses justificatifs.
• Deux jours par semaine : le plafond atteint 22 € par mois. Si, dans un exemple hypothétique, l’employeur verse un forfait de 15 €, la différence entre 15 € et 22 € n’est pas automatiquement à verser au salarié.
• Trois jours par semaine : le même calcul donne 33 € par mois. Ce changement de rythme relève le plafond social, sans établir à lui seul le montant des frais effectivement engagés.

Une autre grille s’applique lorsque l’indemnité est prévue par une convention collective de branche, un accord de groupe ou un accord professionnel ou interprofessionnel relevant du barème majoré. La référence mensuelle est alors de 13,20 € par jour habituel de télétravail dans la semaine, soit respectivement 13,20 €, 26,40 € et 39,60 € dans ces trois cas. Il faut identifier l’accord applicable avant d’utiliser ces montants.

Pour une indemnité calculée par journée effectivement télétravaillée, les plafonds sont de 2,70 € par jour, dans la limite de 59,40 € par mois, ou de 3,30 € par jour et 72,60 € par mois avec le barème majoré. Il s’agit de deux façons de déterminer un plafond selon le mode de versement retenu, pas de sommes à additionner.

Quelles pièces conserver pour justifier les frais ?

Le remboursement au réel exige des éléments permettant d’établir la dépense et son usage professionnel. Des justificatifs deviennent aussi nécessaires pour que la part d’un forfait dépassant le plafond puisse rester exonérée : les frais professionnels réellement supportés doivent alors pouvoir être démontrés en cas de contrôle. Le dossier utile dépend des dépenses en cause et de la manière dont elles sont calculées.

• Conservez les factures des équipements, fournitures, logiciels ou abonnements utilisés pour le travail, ainsi que les éléments précisant ce que l’employeur a fourni ou autorisé.
• Pour une connexion ou un autre service à usage mixte, gardez la facture et une explication de la part professionnelle demandée.
• Si la demande porte sur l’utilisation ou l’adaptation d’un local privé, réunissez les pièces relatives aux dépenses concernées et notez la méthode employée pour isoler la part liée au travail.
• Gardez une trace des journées télétravaillées et des modalités d’indemnisation applicables : elle permet de rattacher la demande à la bonne période et au bon rythme.

Dans la limite du forfait exonéré, cette liste ne signifie pas qu’il faut remettre toutes ses factures pour chaque versement. En revanche, le nombre de jours de télétravail et la règle de calcul doivent pouvoir être établis. Si le forfait dépasse le plafond, le seul relevé des jours ne prouve pas le montant des dépenses professionnelles supplémentaires.

Comment demander une prise en charge ?

Commencez par identifier les modalités retenues pour votre poste : équipements mis à disposition, remboursement au réel ou indemnité forfaitaire. L’accord collectif, la charte de télétravail ou les modalités convenues avec l’employeur peuvent préciser la fréquence autorisée et la façon de demander le remboursement. Si le calcul de l’indemnité reste obscur, demandez quelle période, quels jours et quels frais il couvre.

Pour une demande au réel, transmettez les dépenses concernées, leurs justificatifs et, lorsqu’un usage est partagé, le calcul de la part professionnelle. Si un forfait est déjà versé mais que des frais nécessaires restent à votre charge, exposez ces dépenses séparément pour que leur prise en charge soit examinée. La demande porte sur vos frais de travail ; le barème social sert à apprécier l’exonération de l’indemnité versée.

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