Facture freelance impayée : les 40 € ne remplacent pas une injonction de payer

Pour récupérer une facture freelance professionnelle échue, vérifiez la date de paiement et le solde, relancez le client par écrit, puis adressez-lui une mise en demeure si la demande reste sans effet. Les 40 € d’indemnité forfaitaire, lorsqu’ils sont applicables, s’ajoutent à la somme due : ils ne constituent pas un moyen de contraindre le client à payer.

Si la créance est précise, exigible et étayée par vos pièces, l’injonction de payer peut ensuite permettre d’obtenir une décision exécutoire. Le montant en jeu, la réponse du client et la solidité des preuves déterminent s’il faut saisir le juge ou poursuivre la résolution du désaccord.

Partir de la véritable échéance et du solde dû

La date utile est celle à laquelle le règlement devait intervenir, et non celle de votre dernière relance. Reprenez le devis ou le contrat accepté, les conditions de vente et la facture. Vérifiez qu’ils désignent la même prestation, le même client et un délai de paiement cohérent, puis déduisez tout acompte, paiement partiel ou avoir du montant réclamé.

Entre professionnels, en l’absence d’accord différent, le délai de principe est de 30 jours après la réalisation de la prestation. Un délai de 60 jours après l’émission de la facture peut être convenu ; celui de 45 jours fin de mois doit être expressément prévu au contrat et ne pas constituer un abus manifeste envers le créancier. Cette dernière formule admet deux méthodes de calcul : il faut retenir celle convenue avec le client avant de qualifier la facture d’impayée.

Conservez ensemble les pièces qui établissent la commande, son prix et son exécution :

• le devis accepté, le contrat ou les échanges qui fixent la mission et ses modifications ;
• la facture et la trace de son envoi, ainsi que les éléments montrant la remise ou l’exécution de la prestation ;
• les justificatifs de paiement partiel, les avoirs éventuels et les échanges relatifs au solde.

Ces pièces servent à chiffrer la demande dès la relance. Elles seront également utiles si le client conteste la prestation ou si une requête devient nécessaire.

Faire une relance écrite qui appelle une réponse précise

Dès le lendemain de l’échéance réelle, envoyez un message rappelant la référence de la facture, le montant restant dû et les coordonnées nécessaires au virement. Joignez de nouveau la facture et demandez une date de règlement précise. Conservez le message et la réponse : une promesse de paiement, même non tenue, aide à reconstituer les échanges.

Si le client conteste la commande, la qualité du travail ou le prix, demandez-lui d’indiquer exactement le point litigieux. Rapprochez sa réponse du devis, des livrables et des validations conservés. Si, au contraire, il reconnaît la dette mais demande du temps, confirmez par écrit le solde reconnu et la date annoncée ; multiplier les relances identiques n’apporte pas de preuve nouvelle.

Réclamer les accessoires sans les confondre avec le principal

Pour une facture professionnelle concernée, les pénalités de retard courent à partir du lendemain de la date de règlement inscrite sur la facture, sans rappel préalable. Leur taux et leurs conditions d’application figurent dans les conditions générales de vente. Calculez-les sur la durée réelle du retard et présentez-les séparément du principal, afin que le client puisse comprendre chaque somme demandée.

L’indemnité forfaitaire s’applique une seule fois par facture éligible restée impayée à l’échéance, y compris en cas de paiement partiel ; elle n’augmente pas avec les jours de retard. Sa portée mérite une vérification particulière pour un freelance : la fiche administrative la limite aux actes de commerce. Facturer un client professionnel ne suffit donc pas, à lui seul, à établir que toute activité indépendante y ouvre droit. Si les frais de recouvrement dépassent l’indemnité, une somme complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Pénalités et indemnité sont des sommes à réclamer au débiteur. Elles ne valent ni décision de justice ni autorisation de saisie. Gardez un décompte distinct du solde de la facture, des pénalités calculées et de l’indemnité éventuellement applicable.

Mettre en demeure après une relance infructueuse

Si le client ne règle pas et ne répond pas utilement, passez à une demande formelle. La mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception doit exprimer clairement l’exigence de paiement. La relance préalable est facultative et la mise en demeure ne constitue pas, en règle générale, une étape obligatoire avant une action judiciaire ; elle fixe toutefois sans ambiguïté ce que vous demandez.

Indiquez l’identité du client, la facture, son échéance, le principal restant dû et le détail des sommes accessoires que vous réclamez. Fixez une date limite de règlement et annoncez qu’en l’absence de paiement vous envisagerez un recouvrement judiciaire. Gardez une copie de la lettre, la preuve d’envoi et l’accusé de réception ou la trace de présentation.

Une chronologie purement indicative peut partir de J, la véritable échéance : à J + 1, vérification du solde et relance ; à J + 8, mise en demeure si rien n’a changé ; à J + 23, décision après le délai de paiement accordé dans la lettre. Ces intervalles ne sont pas des délais légaux. Une contestation reçue entre-temps demande d’abord d’examiner les pièces qui la fondent.

Choisir selon le montant, la contestation et les preuves

L’injonction de payer suppose une créance certaine, d’un montant déterminé, arrivée à échéance et non prescrite. Il n’existe pas de plafond pour cette procédure. La procédure simplifiée de recouvrement offre une autre voie pour une créance ne dépassant pas 5 000 € intérêts compris : un commissaire de justice peut délivrer un titre exécutoire si le débiteur participe et accepte l’accord proposé.

• Pour un faible solde et un client encore disposé à échanger, comparez le montant récupérable aux frais et au temps à engager. La voie simplifiée peut convenir si un accord paraît possible ; le silence ou le refus du débiteur y met fin.
• Pour une dette clairement établie et un client qui ne répond plus, l’injonction peut être envisagée quel que soit le montant. Un devis accepté, la preuve de l’exécution et une facture au solde exact rendent la requête plus solide.
• Pour une contestation sérieuse sur la commande, l’exécution ou le prix, établissez d’abord ce qui peut être prouvé. Le juge peut rejeter une requête si la créance paraît discutable ; une opposition du débiteur conduira à un examen avec audience.

Le montant ne décide donc pas seul de la procédure. La question déterminante est aussi de savoir si le dossier permet au juge de reconnaître la dette à partir des pièces produites, sans devoir résoudre d’emblée un litige complexe.

Déposer la requête et suivre l’ordonnance

La requête écrite est adressée au tribunal compétent pour le lieu du débiteur et la nature de la créance. Une dette commerciale relève en principe du tribunal de commerce ; les autres créances peuvent relever du tribunal judiciaire. Joignez un bordereau et les pièces établissant la commande, la prestation, le montant, l’échéance et les démarches déjà accomplies. Une requête commerciale entraîne des frais de greffe ; la signification de l’ordonnance par un commissaire de justice entraîne aussi des frais.

Le juge statue d’abord sur le dossier, sans audience, et peut accepter tout ou partie de la demande ou la rejeter. Pour une ordonnance rendue à compter du 1er septembre 2026, le créancier dispose de trois mois à compter de sa date pour faire signifier la requête et l’ordonnance au débiteur. Sans signification dans ce délai, l’ordonnance devient non avenue.

Le débiteur peut former opposition, ce qui ouvre alors une audience. Pendant le délai d’opposition, l’exécution forcée ne peut pas être engagée. Si la décision devient exécutable et que le client ne paie toujours pas, un commissaire de justice peut procéder au recouvrement forcé : c’est à ce stade que la démarche peut dépasser la simple demande de paiement.

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