Micro-entreprise : préparez le dossier INPI avant de cliquer

12 septembre 2026 à 21:44|Auteur: Équipe éditoriale de QUASA|6 min de lecture| 1

Pour créer vous-même votre micro-entreprise, préparez avant toute saisie votre identité, la domiciliation, la description de l’activité, la date de début, vos choix fiscaux et les justificatifs numérisés. Vous pourrez alors sélectionner la forme « Entrepreneur individuel », opter pour le statut de micro-entrepreneur, contrôler la synthèse, signer la demande et suivre son traitement.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet unique. La fiche officielle du guichet des formalités précise que le micro-entrepreneur peut déposer lui-même sa demande, sauvegarder un brouillon et consulter l’avancement depuis son tableau de bord personnel.

La checklist à compléter avant d’ouvrir la formalité

Checklist complétée des informations et choix précédant la création d’une micro-entreprise

La micro-entreprise est une entreprise individuelle exercée en nom propre, sans création d’une personne morale. Le formulaire étant interactif, vos réponses déterminent les rubriques et les pièces qui apparaîtront ensuite : mieux vaut arrêter les choix suivants avant de commencer.

Votre situation : confirmez qu’il s’agit bien d’une création. Si vous exploitez déjà une entreprise individuelle et souhaitez seulement ajouter une activité, vous devez effectuer une modification.
Votre identité et vos coordonnées : réunissez votre état civil complet, votre adresse personnelle, une adresse électronique suivie et un numéro de téléphone. Faites correspondre les informations saisies avec celles de votre pièce d’identité.
La date de début : retenez une date précise, cohérente avec le lancement réel. La demande peut être déposée au plus tôt un mois avant le début d’activité et au plus tard dans les quinze jours qui le suivent.
La domiciliation et l’établissement : déterminez l’adresse administrative de l’entreprise et le lieu où l’activité sera exercée. Notez également le nom commercial ou le nom de domaine si vous en utilisez un.
La description de l’activité : formulez concrètement ce que vous vendez ou réalisez et selon quel mode d’exercice. Si plusieurs activités sont prévues, désignez la principale et vérifiez si l’une d’elles est réglementée.
Les choix du parcours : préparez la périodicité de versement demandée, les options fiscales pertinentes et, le cas échéant, la situation d’un conjoint ou partenaire participant régulièrement à l’activité.
L’auteur du dépôt : décidez si vous accomplirez personnellement la démarche. Un mandataire ou un délégataire devra joindre le pouvoir ou l’acte l’autorisant à agir pour vous.

Réunir les pièces communes et les justificatifs conditionnels

Justificatifs communs et conditionnels préparés pour l’immatriculation d’une micro-entreprise

Il n’existe pas une liste identique pour tous les dossiers. La liste administrative des justificatifs demande notamment une copie de la pièce d’identité, un justificatif de domiciliation portant une adresse clairement identifiable, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation datées et signées.

D’autres documents dépendent de votre situation : autorisation, diplôme ou titre pour une activité réglementée, copie d’un contrat d’appui au projet d’entreprise, déclaration notariée concernant certains biens immobiliers, pièces liées à la participation du conjoint, ou pouvoir remis à la personne qui effectue la formalité. L’achat, la location-gérance ou la gérance-mandat d’un fonds de commerce entraîne également des justificatifs particuliers.

Classez les fichiers avant le dépôt et nommez-les sans ambiguïté, par exemple « identite », « domiciliation » et « non-condamnation ». Comparez l’adresse, les noms et les dates avec les informations que vous saisirez : le téléversement d’un document ne signifie pas que son contenu a déjà été accepté par l’autorité chargée de l’immatriculation.

Choisir la connexion en pensant déjà à la signature

Le mode de connexion influe sur la façon de finaliser la démarche. Le parcours de création publié par l’INPI indique que FranceConnect+ permet d’utiliser une signature électronique gratuite et nécessite une identité numérique compatible, tandis qu’un compte INPI Connect ne permet pas cette finalisation gratuite et impose le recours à un service tiers payant.

Réglez donc la question de l’accès avant de consacrer du temps au formulaire. Les données du parcours sont enregistrées automatiquement et le brouillon, que vous devez nommer, reste accessible pendant un an depuis l’accueil du portail.

Saisir, contrôler puis signer

Dans le portail e-procédures, ouvrez « Créer, modifier ou cesser une entreprise », puis « Créer une entreprise ». Sélectionnez « Entrepreneur individuel » et répondez « Oui » à la question sur le statut de micro-entrepreneur. Complétez ensuite les rubriques affichées concernant l’identité, les éventuels représentants, l’insaisissabilité, les établissements, les activités et les options fiscales.

Ajoutez les justificatifs réclamés au format PDF, avec une limite de 10 Mo par pièce jointe. La liste affichée dépend des réponses précédentes, ce qui justifie de conserver à portée de main les documents conditionnels aussi bien que le socle commun. L’INPI ne confirme pas leur conformité au moment du téléversement : leur contenu et leur validité sont examinés après l’envoi par les autorités compétentes.

Avant de signer, comparez le récapitulatif avec votre dossier de préparation. Contrôlez l’état civil, les adresses, la date de début, la description et l’ordre des activités, les options choisies, la lisibilité des PDF et les coordonnées utilisées pour les notifications.

« Valider le dossier » ne termine pas la demande. Cette commande génère la synthèse de formalité : téléchargez-la, relisez-la, confirmez l’exactitude des informations, puis signez. Après la signature, il n’est plus possible de revenir dans le dossier pour modifier une réponse ou ajouter librement une pièce ; suivez ensuite l’éventuelle étape de paiement affichée avant la transmission.

Suivre le dépôt jusqu’à l’immatriculation

Régularisation d’un dossier de micro-entreprise depuis le tableau de bord du guichet unique

Après l’envoi, conservez la synthèse, le récépissé de dépôt et, le cas échéant, le reçu de paiement. Consultez « Suivi des formalités », puis « État d’avancement des formalités » dans le tableau de bord, sans oublier l’adresse électronique déclarée.

Si le dossier est incomplet ou irrégulier, une notification vous invite à ouvrir la formalité en attente de régularisation. Répondez exactement aux corrections demandées et transmettez les éléments manquants depuis le guichet unique ; une régularisation peut occasionner des frais complémentaires.

Un récépissé portant la mention « En attente d’immatriculation » ne vaut pas confirmation définitive. Le parcours est achevé lorsque l’autorité compétente a validé le dossier, que le changement de statut apparaît dans le tableau de bord et que l’attestation d’immatriculation comportant notamment les identifiants de l’entreprise est disponible.