Travail partagé au Canada : la subvention ne couvre pas tous les salariés
La Subvention pour le maintien à l’emploi des travailleurs n’est pas une indemnité générale pour toute personne dont l’horaire diminue. Elle permet à un employeur ayant mis en œuvre un accord de Travail partagé approuvé de compléter le revenu des participants admissibles à l’assurance-emploi qui travaillent moins et suivent une formation, comme le résume la fiche 2026 d’Unifor.
Le salarié ne dépose donc pas la demande de subvention. Pour qu’il bénéficie du complément, quatre éléments doivent coïncider : un accord patronal déjà en vigueur, sa participation active au Travail partagé, le versement de prestations correspondantes de l’assurance-emploi et les possibilités de formation prévues par l’employeur. Le complément n’est ni automatique ni identique pour tous.
Vérifier l’admissibilité dans le bon ordre
L’admissibilité fonctionne comme un arbre de décision. Un seul « non » suffit à écarter le salarié du complément :
- L’employeur dispose-t-il d’un accord approuvé et mis en œuvre? Une réduction d’horaire décidée uniquement à l’interne ne constitue pas un accord de Travail partagé.
- Le salarié participe-t-il à l’unité visée? Il doit réduire ses heures selon le pourcentage convenu et partager équitablement le travail disponible avec les autres membres de l’unité.
- Perçoit-il des prestations de Travail partagé? Sa présence dans l’unité ne suffit pas : l’admissibilité individuelle à l’assurance-emploi reste nécessaire.
- Des possibilités de formation lui sont-elles offertes? La subvention associe le supplément de revenu à un projet de formation porté par l’employeur.
Dans le programme régulier, les critères fédéraux applicables aux salariés visent le personnel permanent, employé à l’année, à temps plein ou à temps partiel, nécessaire aux activités quotidiennes. Service Canada ne peut toutefois établir l’admissibilité à l’assurance-emploi qu’après le dépôt de la demande de prestations du salarié.
Qui peut rester hors du complément
Deux exclusions différentes sont possibles. La première tient aux règles du Travail partagé : les employés saisonniers, occasionnels ou sur appel, les stagiaires coopératifs, les travailleurs autonomes et le personnel fourni par une agence de placement temporaire font notamment partie des catégories normalement inadmissibles.
Sont aussi exclus certains employés dont le travail est nécessaire pour générer de nouvelles activités, par exemple des membres de la haute direction, des spécialistes du développement de produits ou des agents de vente et de marketing. Il en va de même pour les personnes qui dirigent l’entreprise et détiennent plus de 40 % de ses actions avec droit de vote. Des mesures spéciales peuvent modifier temporairement certaines règles; il faut donc examiner les conditions de l’accord concerné.
La seconde exclusion intervient après la constitution de l’unité. Un salarié peut accepter de réduire ses heures avec ses collègues sans être admissible aux prestations de l’assurance-emploi. Cette participation à l’effort collectif ne lui donne pas, à elle seule, droit au complément financé par la subvention.
Ce que la subvention ajoute réellement au revenu
Le revenu d’un participant peut réunir trois éléments distincts : le salaire des heures encore travaillées, les prestations de Travail partagé pour une partie des heures perdues et le supplément payé par l’employeur. La subvention finance ce troisième élément; elle ne remplace pas la prestation d’assurance-emploi.
La page opérationnelle de la subvention précise que le financement varie selon l’accord, notamment le nombre de salariés participants, sa durée et le taux de réduction du travail. Elle fixe aussi la clôture des demandes au 31 décembre 2026 à 15 h HNE. Il n’existe donc pas de somme uniforme garantie à chaque salarié.
Exemple purement illustratif : deux participants dont les heures baissent dans la même proportion peuvent recevoir des suppléments différents si leur rémunération hebdomadaire moyenne ou leur taux brut de prestation diffère. Le rapprochement avec le salaire normal décrit l’objectif du dispositif, pas la promesse de retrouver intégralement le revenu antérieur.
La formation conditionne l’aide sans être remboursée
L’employeur doit offrir des possibilités de formation pendant au moins 40 % des semaines couvertes par l’accord de subvention et les rendre accessibles à tous les salariés admissibles des unités concernées. Les conditions détaillées d’Emploi et Développement social Canada autorisent notamment des formations en ligne, en personne, à temps partiel, entre pairs ou en milieu de travail pendant les heures non travaillées.
La subvention ne paie cependant ni les cours, ni le matériel pédagogique, ni leur administration. Ses coûts admissibles se limitent au complément versé aux salariés et à la part patronale des charges obligatoires qui s’y appliquent : cotisations d’assurance-emploi et cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec.
Pour une organisation située et active au Québec, l’approbation du projet de formation peut entraîner une autre exigence : l’accord du gouvernement québécois peut être requis avant l’acceptation du financement fédéral. Ce n’est pas présenté comme une formalité automatique pour tous les dossiers, mais comme une possibilité à intégrer au calendrier.
Comment l’employeur présente la demande
L’employeur doit attendre la mise en œuvre de son accord de Travail partagé avant de demander la subvention. Il lui faut ensuite définir son projet de formation, identifier les participants admissibles, remplir le calculateur prévu pour estimer le financement et préparer le formulaire avec l’attestation du représentant autorisé.
- confirmer que l’accord de Travail partagé est approuvé et en vigueur;
- déterminer les unités et les salariés admissibles au complément;
- prévoir des possibilités de formation pendant la proportion minimale exigée;
- compléter et vérifier le calculateur de la subvention;
- soumettre la demande et les documents requis par le canal fédéral.
La procédure de dépôt d’EDSC passe par les Services en ligne des subventions et contributions. Le portail permet d’enregistrer une demande inachevée, d’en suivre l’état et d’envoyer des documents; l’employeur incapable de l’utiliser doit communiquer avec le ministère et expliquer pourquoi.
Du côté du salarié, la vérification tient en trois questions : figure-t-il dans l’accord, perçoit-il effectivement les prestations de Travail partagé et a-t-il accès aux possibilités de formation annoncées? Une baisse d’horaire sans ces trois confirmations ne permet pas de compter sur le supplément.
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