Taxe vidéo : 60 millions d’euros contestés au nom des créateurs

Le 13 octobre 2026, Justine Ryst, directrice générale de YouTube France, a contesté l’usage des 60 millions d’euros évoqués dans le débat sur la taxe vidéo du budget 2027 : à propos des taxes envisagées, elle estime, dans ses propos rapportés par Influenth, qu’« il faut qu’elles soient dirigées vers la nouvelle création ». La commission des finances avait retenu le 8 octobre une suppression complète de l’abattement accordé aux plateformes gratuites de partage de vidéos. Cette option et celle du gouvernement restent soumises au débat parlementaire.

Déposé le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 propose, à son article 12, de ramener l’abattement de 66 % à 33 %. Il élargirait ainsi la part des recettes publicitaires prise en compte pour la taxe affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Il ne réserve toutefois aucune somme aux auteurs d’œuvres conçues pour les plateformes : le montant de la taxe et l’accès des créateurs aux aides sont deux décisions distinctes.

Du projet gouvernemental au choix de la commission

La modification porte sur la TSV-G, assise notamment sur les recettes publicitaires et de parrainage des services vidéo gratuits. Dans le régime actuel, l’abattement laisse entrer une partie seulement de ces recettes dans le calcul de la taxe. Le gouvernement propose d’augmenter cette base taxable ; la commission des finances a préféré supprimer la déduction. Dans les deux cas, il s’agit de modifier l’assiette de la taxe, et non d’instituer un prélèvement propre à YouTube.

La chronologie sépare les statuts des textes. Le dépôt du budget fixe la proposition initiale de l’exécutif. Le vote intervenu en commission exprime un choix à ce stade de l’examen, sans établir la règle qui s’appliquera aux plateformes. La discussion en séance publique, ouverte le 13 octobre, peut encore modifier ou écarter ces dispositions avant la suite de la procédure budgétaire.

Cette distinction compte aussi pour les créateurs. Une plateforme pourrait payer davantage alors même que les critères des dispositifs du CNC resteraient inchangés. À l’inverse, une décision sur les aides pourrait ouvrir un soutien à certaines œuvres diffusées en ligne sans dépendre mécaniquement du montant finalement encaissé au titre de la réforme.

Maintien, réduction, suppression : ce que chaque scénario changerait

Les trois issues possibles se comparent à partir de la même recette publicitaire éligible. Avec l’abattement actuel, 34 % de cette recette entre dans l’assiette ; la proposition gouvernementale porterait cette part à 67 % ; une suppression la porterait à 100 %. Ces pourcentages désignent la base sur laquelle la taxe est calculée. Ils ne sont ni le taux prélevé ni la part du revenu versée à un vidéaste.

• Maintien de l’abattement de 66 %. C’est le régime de référence. Il n’apporterait aucune recette supplémentaire liée à cette réforme. Ce scénario prévaudrait si la modification de l’assiette était écartée au cours de l’examen parlementaire.
• Réduction de l’abattement à 33 %. C’est la proposition du gouvernement, déposée mais non adoptée définitivement. Une estimation publiée situe le produit annuel des plateformes gratuites autour de 60 millions d’euros après réforme, contre environ 30 millions auparavant, soit près de 30 millions de hausse. Le résultat dépendrait des recettes publicitaires effectivement taxables.
• Suppression de l’abattement. C’est l’option retenue en commission, sans décision définitive. À recettes taxables inchangées, elle ferait entrer une base plus large dans le calcul que la réduction gouvernementale et produirait donc davantage de taxe. Les chiffrages disponibles ne permettent pas d’en donner ici un rendement annuel directement comparable à l’estimation précédente.

Le passage d’une assiette de 34 % à 67 % explique pourquoi la contribution des plateformes concernées pourrait presque doubler dans le scénario gouvernemental, même si le taux légal de la taxe ne change pas. La suppression irait plus loin pour les recettes bénéficiant aujourd’hui de l’abattement. Elle ne permet pas, à elle seule, de déduire une facture précise pour chaque entreprise : celle-ci dépend de ses recettes comprises dans le champ de la taxe.

Pourquoi les 60 millions d’euros ne désignent pas une recette acquise

Les montants publiés divergent sur un point essentiel : ils ne désignent pas tous la même chose. Pour la réduction gouvernementale, Le Monde chiffre à environ 60 millions d’euros le produit annuel attendu des plateformes gratuites après réforme, contre environ 30 millions avant celle-ci. Influenth présente, pour sa part, 60 millions comme des recettes supplémentaires annuelles à partir de 2027. Le sujet, le scénario et l’horizon paraissent proches, mais les deux qualifications — produit total ou hausse — ne sont pas interchangeables.

Sans périmètre et méthode de calcul communs, additionner ces chiffres ou retenir le plus élevé comme rendement certain serait trompeur. Le montant encaissé dépendra d’abord du texte finalement voté, puis de l’activité publicitaire entrant réellement dans l’assiette. Le chiffre discuté ne correspond pas non plus à une somme mise à la charge de YouTube seul : la mesure vise les plateformes gratuites de partage de vidéos concernées par le régime fiscal.

La destination de la taxe reste la question des créateurs

La TSV-G est affectée au CNC, mais cette affectation ne transforme pas automatiquement chaque euro supplémentaire en aide à un créateur de plateforme. Les financements passent par des dispositifs, des critères d’éligibilité et des choix d’attribution. C’est sur ce passage de la recette fiscale au soutien des œuvres que porte la demande de Justine Ryst.

Le débat concerne notamment des productions documentaires ou d’animation diffusées sur les plateformes. Les partisans d’une suppression de l’abattement souhaitent renforcer la contribution de ces services au financement de la création audiovisuelle ; la direction de YouTube France demande que la nouvelle création bénéficie elle aussi des taxes décidées. Ces positions peuvent coexister avec une même hausse de prélèvement, mais conduire à des bénéficiaires différents selon les règles que retiendra le CNC.

Le sort de CNC Talent rend cette différence concrète. La commission d’attribution de ce dispositif destiné à la création en ligne a suspendu ses travaux, tandis qu’une réflexion sur l’adaptation des soutiens aux plateformes est engagée. Une hausse des ressources du CNC pourrait préserver des aides existantes ou accompagner de nouveaux formats ; aucune de ces utilisations n’est garantie par la seule modification de l’abattement. La suite des débats budgétaires fixera d’abord la base taxable. Les décisions relatives aux dispositifs d’aide diront ensuite si les créateurs de plateformes peuvent bénéficier des recettes supplémentaires.

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