Jeux d’argent : le certificat des influenceurs passe sous l’œil de l’ANJ

Le 7 octobre 2026, Pascal Chevremont, président de l’Autorité nationale des jeux (ANJ), et Christine Albanel, présidente de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), ont renouvelé leur convention de partenariat. L’accord inclut désormais les jeux à objet numérique monétisable (JONUM) et prévoit que l’ANJ contribue au renforcement du module « jeux d’argent et de hasard » du Certificat de l’Influence Commerciale Responsable de l’ARPP.

Pour un créateur sollicité en France, la conséquence immédiate est de distinguer le produit promu avant de préparer sa publication : jeu d’argent ou JONUM, identité de l’entreprise et statut de son offre. Le compte rendu de CB News rappelle que l’offre de JONUM est soumise à une déclaration préalable auprès de l’ANJ. La convention prévoit aussi que l’ARPP reste le premier interlocuteur des opérateurs pour leurs projets publicitaires avant diffusion et puisse demander l’avis de l’ANJ en cas de doute sur leur conformité.

Jeu d’argent ou JONUM : la qualification précède le message

Une campagne consacrée à un pari sportif et une campagne pour un jeu donnant accès à des objets numériques cessibles peuvent emprunter les mêmes formats d’influence. Elles ne reposent pourtant pas sur la même catégorie d’offre. Le brief doit donc désigner le jeu, l’entreprise qui l’exploite et la nature de ce que le public peut obtenir, plutôt que de se limiter au nom de la campagne ou à son univers graphique.

Pour un JONUM, le créateur a intérêt à demander à l’annonceur quelle offre a été déclarée à l’ANJ et à vérifier que le lien, le nom du jeu et les éléments montrés dans la publication correspondent à cette offre. La déclaration concerne l’entreprise et son jeu ; elle ne constitue pas, à elle seule, une validation de chaque message publicitaire. La présence d’un jeton ou d’un objet numérique dans une vidéo ne suffit pas non plus à qualifier juridiquement le jeu : les modalités de participation et les récompenses comptent.

Cette distinction détermine les informations à obtenir avant d’écrire le contenu. Pour un jeu d’argent, le créateur doit connaître l’opérateur et l’offre exacte qu’il lui est demandé de promouvoir. Pour un JONUM, il lui faut aussi comprendre le rôle des objets numériques dans le jeu et l’offre déclarée. Dans les deux cas, une description imprécise de l’annonceur laisse le créateur sans base solide pour présenter le produit au public.

Le réglage d’audience doit être actif pour la publication prévue

Le choix d’une plateforme ne se règle pas en constatant que son public est majoritairement adulte. Selon la loi encadrant les JONUM, une promotion de l’offre par influence commerciale n’est autorisée que si la plateforme permet techniquement d’exclure tous les utilisateurs de moins de 18 ans de l’audience du contenu et si le créateur active effectivement ce mécanisme. Le texte interdit aussi à l’entreprise de JONUM d’adresser des communications commerciales aux mineurs ou aux joueurs dont le compte fait l’objet d’une mesure d’auto-exclusion applicable.

Le contrôle porte ainsi sur le format qui sera réellement publié : une vidéo, une publication temporaire et un direct peuvent proposer des réglages différents. Un filtre disponible ailleurs sur la plateforme ne suffit pas si le contenu concerné ne peut pas en bénéficier. Pour une promotion de jeux d’argent et de hasard par influence commerciale, l’exclusion effective des mineurs de l’audience est également exigée.

Cette exigence rend la répartition des tâches concrète. L’annonceur peut définir l’offre, le message et le public visé, mais le créateur doit disposer du réglage adéquat sur son propre compte et l’activer sur le contenu diffusé. Le contrat et le calendrier de publication doivent laisser le temps de vérifier ce point avant la mise en ligne, particulièrement si la campagne prévoit plusieurs formats ou plateformes.

Le certificat sera enrichi, sans nouveau passage obligatoire annoncé

L’intervention annoncée de l’ANJ concerne le contenu du module sectoriel du certificat de l’ARPP. Le renouvellement de la convention ne fixe ni date de mise à jour de ce module ni nouvelle obligation générale imposant à chaque créateur de repasser le certificat dès maintenant. La différence compte lorsqu’un annonceur présente la certification comme une condition de sa propre campagne : il s’agit alors de préciser dans le contrat quel parcours est demandé et à quel moment.

Le certificat comporte déjà une option consacrée aux jeux d’argent et de hasard. Son renforcement vise donc un parcours existant, tandis que l’extension de la convention aux JONUM élargit le champ de coopération entre les deux organismes. Pour le créateur, une attestation de formation ne dispense pas d’identifier l’offre précise, de respecter les restrictions applicables à sa publicité et de contrôler l’audience de chaque publication.

La convention prévoit par ailleurs que l’ARPP participe aux réflexions de l’ANJ sur les chartes publicitaires concernant la télévision, la radio, l’affichage et le numérique. Il s’agit de travaux à venir : leur contenu modifié n’a pas été présenté comme une règle déjà arrêtée pour les campagnes d’influence. Le changement confirmé à ce stade est la coopération renforcée autour des JONUM et du module du certificat.

Avant diffusion, savoir qui soumet et qui valide le projet

Le circuit institutionnel ne signifie pas que l’ANJ approuvera automatiquement chaque publication d’un influenceur. L’ARPP reçoit les projets de communications commerciales que les opérateurs lui soumettent avant diffusion ; lorsqu’elle doute de leur conformité, elle peut solliciter l’avis de l’ANJ dans le respect de leur confidentialité. Cette possibilité existait déjà dans leur coopération et reste en place avec la convention renouvelée.

Le créateur doit donc savoir qui, dans la campagne, transmet le projet à l’ARPP si cet examen est prévu, qui répond à une demande de modification et quelle version sera finalement diffusée. Ces responsabilités méritent d’être définies avant la production du contenu : une modification du jeu présenté, de la promesse commerciale ou du format peut rendre inadaptée une validation portant sur une version antérieure.

Le prochain changement à suivre sera la mise à jour effective du module « jeux d’argent et de hasard » avec l’ANJ. D’ici là, l’enjeu pour chaque campagne reste attaché au contenu qui paraîtra : l’offre identifiée, les restrictions d’audience effectivement appliquées et une version publicitaire dont le circuit de validation est clair.

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