SAFE ou BSA Air : le mauvais droit peut transformer une levée rapide en dette

Pour une SAS française, le BSA Air est généralement plus cohérent qu’un SAFE américain lorsque l’objectif est de différer la valorisation sans créer volontairement une créance. Le SAFE convient d’abord au cadre sociétaire pour lequel il a été rédigé ; l’obligation convertible en actions, ou OCA, est au contraire une dette dès son émission.

Le choix du document le plus court ne suffit donc pas. Importer un SAFE dans une SAS sans sécuriser sa qualification peut conduire à un traitement juridique ou comptable différent de celui recherché, tandis que choisir une OCA impose d’assumer une échéance, des intérêts et un remboursement possible si la conversion n’a pas lieu.

Trois instruments, trois qualifications

Le SAFE donne à l’investisseur des droits sur des actions futures sans être un prêt classique. Les documents de Y Combinator présentent le SAFE post-money comme un instrument sans intérêts ni date d’échéance, conçu pour rendre plus directement calculable la participation vendue avant l’argent du tour suivant. Les modèles américains sont destinés aux sociétés américaines ; les versions internationales publiées par YC ne couvrent que le Canada, les îles Caïmans et Singapour.

Le BSA Air est un montage français fondé sur un bon de souscription d’actions, mais ses clauses détaillées viennent de la pratique contractuelle. Le socle légal est clair : l’article L. 228-91 du Code de commerce permet aux sociétés par actions d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance. Une SAS peut ainsi émettre des BSA ; une SARL ne doit pas reprendre mécaniquement ce montage.

L’OCA est d’une autre nature. L’investisseur souscrit une obligation et détient une créance jusqu’à sa conversion en actions. La rapidité de la levée ne modifie pas cette qualification : le financement entre au passif et reste soumis aux modalités de remboursement du contrat.

La matrice de choix pour la société et l’investisseur

• SAS française, investisseurs français ou internationaux : privilégier en principe une documentation BSA Air de droit français, traduite ou expliquée au fonds étranger si nécessaire.
• Société américaine : le SAFE post-money standard peut convenir lorsque le droit de constitution, la documentation du tour et les attentes des investisseurs sont alignés.
• SAS avec investisseur américain : le pays de l’investisseur ne décide pas seul de l’instrument. Le droit et la forme de la société émettrice restent le point de départ.
• Investisseur exigeant intérêts, maturité ou remboursement : l’OCA correspond mieux à cette intention économique, mais elle crée une dette que la société doit pouvoir servir en l’absence de conversion.
• Société qui ne peut pas émettre de BSA : il faut envisager un autre financement ou, si elle se justifie indépendamment de la levée, une transformation de la forme sociale.

Le comparatif français de Regicap rattache le BSA Air au cadre français et avertit qu’un SAFE importé dans une SAS peut être requalifié en prêt. Il s’agit d’un risque à analyser à partir du contrat final, et non d’une règle selon laquelle tout SAFE signé par une société française deviendrait automatiquement une dette.

Le bilan dépend des droits réels, pas du nom du contrat

Le mot « SAFE » placé en couverture ne garantit aucune présentation comptable particulière. Il faut examiner le droit applicable, l’existence d’un remboursement exigible, la maturité, le rendement promis, les droits en cas de liquidation et le caractère obligatoire ou facultatif de la remise d’actions.

Le BSA Air n’est normalement pas une obligation convertible. Sa comptabilisation n’est toutefois pas entièrement uniforme : la présentation pratique d’Omada Avocats relève que les sommes versées sont inscrites, selon les pratiques, en prime d’émission ou en quasi-fonds propres. Cette divergence interdit de promettre abstraitement un traitement précis avant que l’expert-comptable ait lu les clauses définitives et identifié le référentiel applicable.

Pour l’OCA, la logique est plus directe. Le souscripteur possède une créance rémunérée selon le contrat et, faute de conversion, le principal augmenté des intérêts peut devenir payable à l’échéance. La mécanique juridique de l’OCA distingue précisément la conversion en actions du remboursement en espèces.

Cap, décote et floor déplacent la dilution

Le cap plafonne la valorisation utilisée pour déterminer le prix de conversion : plus il est bas, plus l’investisseur reçoit potentiellement de titres. La décote réduit le prix du tour de référence. Le floor fixe une valorisation minimale et peut limiter la dilution des fondateurs lorsque la valeur retenue au tour suivant est faible.

Un exemple conditionnel montre pourquoi les étiquettes ne suffisent pas. Si une société compte 1 000 000 d’actions sur la base contractuelle et que le prix de conversion est calculé avec un cap de 3 millions d’euros, le prix de référence est de 3 euros par action avant les ajustements prévus au contrat. Un investissement de 300 000 euros représente alors environ 100 000 actions théoriques ; après cette seule émission, l’investisseur détiendrait environ 9,09 % du total.

Un SAFE post-money de 300 000 euros assorti d’un cap post-money de 3 millions correspond, dans le calcul simplifié propre à ce modèle, à 10 % avant l’argent du tour suivant. La comparaison n’est valable que si les deux bases incluent les mêmes éléments : actions existantes, pool de titres, autres convertibles et droits déjà attribués. Une simulation fiable doit donc réunir tous les instruments dans une même table de capitalisation pleinement diluée.

L’absence de nouveau tour départage les contrats

Le scénario déterminant n’est pas seulement la prochaine levée, mais son absence. Le SAFE de YC n’a pas de maturité : il ne crée donc pas un remboursement exigible à une date fixe, même si ses clauses organisent notamment une opération de liquidité ou une dissolution.

Le BSA Air peut devenir exerçable après une période définie, puis expirer selon sa documentation. Le contrat doit préciser la valorisation de repli, la base de calcul, les événements déclencheurs et les conséquences d’un non-exercice. Ajouter une promesse de remboursement pour rassurer l’investisseur peut modifier l’économie juridique et comptable du montage.

L’OCA produit le résultat le plus prévisible pour le créancier : sauf conversion, abandon ou réaménagement contractuel, la dette arrive à échéance. Pour la startup, cela signifie que l’échec du tour attendu peut faire coïncider un besoin urgent de trésorerie avec le paiement du principal, des intérêts accumulés et, si le contrat en prévoit une, d’une prime.

Ce qui doit être arrêté avant la signature

1. Identifier l’entité qui reçoit les fonds, sa forme sociale et son droit de constitution.
2. Faire qualifier le contrat final et confirmer son traitement comptable, au lieu de se fier au nom du modèle ou à un term sheet abrégé.
3. Définir le tour qualifié, la cession, la dissolution, l’échéance éventuelle et le scénario sans nouveau financement.
4. Simuler le cap, la décote, le floor, le pool de titres et les instruments existants sur une base pleinement diluée commune.
5. Vérifier les pouvoirs d’émission, les décisions collectives et les droits préférentiels applicables.

Une SAS qui veut différer sa valorisation sans promettre de remboursement s’orientera donc généralement vers un BSA Air correctement documenté. Le SAFE reste cohérent pour une société relevant du cadre qu’il vise, tandis que l’OCA doit être choisie comme une véritable créance. Le mauvais droit ou une clause de remboursement mal maîtrisée peut bien transformer une levée rapide en dette ; ce n’est pas la vitesse de signature qui tranche, mais la qualification du contrat.

À lire aussi:

• QUASA lance une plateforme entièrement localisée en français, élargissant son hub d’économie des créateurs Web3 dans le monde francophone