Rupture conventionnelle : la fin du contrat retire jusqu’à trois mois d’ARE
Depuis le 1er septembre 2026, une rupture conventionnelle individuelle prenant effectivement fin à cette date ou après ouvre sur une durée maximale d’ARE réduite. En métropole, le plafond passe de 18 à 15 mois pour les salariés de moins de 55 ans : pour ce groupe, la fin du contrat retire donc trois mois au maximum antérieur.
La date déterminante n’est pas celle de la signature. France Travail précise que les nouvelles durées concernent les contrats prenant fin à compter du 1er septembre 2026, quelle que soit la date de signature de la convention ou de début des négociations. Un accord signé en août peut ainsi relever du nouveau plafond si le départ intervient en septembre.
Les nouveaux plafonds selon l’âge et le territoire
La réduction concerne la durée maximale d’indemnisation, pas nécessairement la durée qui sera accordée dans chaque dossier. L’âge est apprécié à la date de fin du contrat, tandis que le barème distingue la métropole et l’outre-mer.
Le barème du Code du travail numérique fixe depuis le 1er septembre 2026 les plafonds suivants :
- Métropole, moins de 55 ans : 15 mois, contre 18 mois auparavant.
- Métropole, 55 ans et plus : 20,5 mois, contre 22,5 mois pour les 55-56 ans et 27 mois à partir de 57 ans dans le barème antérieur.
- Outre-mer, moins de 55 ans : 20 mois.
- Outre-mer, 55 ans et plus : 30 mois.
La baisse de trois mois mise en avant pour les moins de 55 ans en métropole n’est donc pas un écart uniforme. En métropole, le recul atteint deux mois pour les 55-56 ans et six mois et demi à partir de 57 ans. Les personnes d’au moins 55 ans peuvent toutefois demander une prolongation, soumise à un examen individuel par France Travail.
La fin du contrat, et non la signature, déclenche la règle
Une rupture conventionnelle comporte plusieurs repères chronologiques. Les parties signent la convention, disposent d’un délai de rétractation, puis demandent son homologation ; le contrat ne s’achève qu’à la date de rupture convenue. Ces jalons peuvent tomber de part et d’autre du 1er septembre sans produire le même effet sur le plafond d’ARE.
Pour l’application de la nouvelle grille, le repère est la date de sortie effective des effectifs. La mesure vise les nouvelles ouvertures ou les rechargements de droits faisant suite à une rupture conventionnelle individuelle dont la fin de contrat intervient à compter du 1er septembre 2026. Une signature antérieure ne maintient donc pas à elle seule l’ancien plafond.
L’homologation ne constitue pas davantage la frontière entre les deux barèmes. Elle valide la convention dans le déroulement de la procédure, mais la règle d’assurance chômage se rattache ici à la fin du contrat. Le passage d’un salarié dans la tranche des 55 ans avant son départ peut également changer le plafond correspondant à son dossier.
Trois calendriers pour distinguer les deux régimes
Les exemples suivants sont conditionnels et ne constituent pas des simulations individuelles. Ils traduisent la chronologie confirmée par l’analyse juridique d’agéa Conseil : une convention signée avant septembre peut produire ses effets après l’entrée en vigueur, et la date de fin du contrat détermine alors le plafond applicable.
- Signature le 3 août, homologation le 25 août, fin du contrat le 31 août 2026 : pour une personne de moins de 55 ans en métropole, la rupture précède l’entrée en vigueur et l’ancien plafond de 18 mois demeure la référence.
- Signature le 20 juillet, homologation le 10 août, fin du contrat le 1er septembre 2026 : la signature et l’homologation sont antérieures, mais le contrat se termine le jour de l’entrée en vigueur. Pour le même profil, le plafond passe à 15 mois.
- Signature le 2 septembre, homologation le 25 septembre, fin du contrat le 1er octobre 2026 : tous les jalons sont postérieurs à la réforme et la nouvelle grille s’applique.
Le deuxième calendrier est celui qui prête le plus à confusion. La date figurant près des signatures ne suffit pas : il faut identifier la date prévue pour la cessation du contrat, puis retenir l’âge atteint à ce moment et le territoire applicable.
Un plafond d’ARE, pas quinze mois garantis
Le passage de 18 à 15 mois ne signifie pas que trois mensualités déjà acquises sont supprimées. Il compare deux durées maximales pour les moins de 55 ans en métropole. L’ouverture des droits suppose toujours que les autres conditions d’indemnisation soient remplies.
Cette nouvelle limite ne détermine ni le montant journalier de l’ARE ni la date du premier versement. Les différés d’indemnisation et la situation professionnelle antérieure continuent de jouer séparément. Une indemnité de rupture dépassant le minimum applicable peut notamment différer le début du paiement sans prolonger le nouveau plafond.
La frontière réglementaire est désormais établie : pour une rupture conventionnelle individuelle, une fin de contrat au 1er septembre 2026 ou après fait entrer le dossier dans la nouvelle grille. France Travail doit ensuite déterminer l’ouverture, le montant, les différés et la durée effectivement payable selon la situation de la personne concernée.
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