Livreurs australiens : un plancher salarial encadre enfin les plateformes
Depuis le 17 août 2026, l’Australie impose aux plateformes un plancher de rémunération pour certains livreurs à la demande. Les travailleurs indépendants couverts doivent recevoir de 31,30 à 32 dollars australiens par heure engagée, selon le véhicule utilisé.
L’ordonnance, rendue par la Fair Work Commission le 11 août, vise principalement la livraison immédiate de nourriture, de boissons et de courses commandées par application. Elle ne garantit pas un revenu pour toute la durée de connexion, ne transforme pas les prestataires en salariés et ne couvre pas automatiquement les coursiers de colis.
Trois taux, mais uniquement pendant une mission acceptée
Du 17 août au 31 décembre 2026, l’ordonnance officielle fixe le plancher à 31,30 dollars australiens par heure sans véhicule, à vélo, à vélo électrique ou en trottinette électrique. Le taux atteint 31,50 dollars pour une moto ou un scooter à combustion et 32 dollars pour une voiture ou un utilitaire d’une capacité maximale d’une tonne.
Le tableau publié par ABC News indique 31,80 dollars pour les motos, alors que le texte signé par la Commission fixe 31,50 dollars pour cette catégorie et cette période. Le montant primaire de 31,50 dollars est donc celui retenu ici; 31,80 dollars correspond, dans l’ordonnance, au taux applicable à partir de janvier 2027 aux vélos et véhicules assimilés.
Le temps engagé commence lorsque le livreur accepte une mission et se termine lorsqu’il l’achève. Si une seconde course est acceptée avant la fin de la première, son propre décompte ne débute qu’après l’achèvement de la mission précédente.
L’attente au restaurant ou au magasin après acceptation est comprise dans ce temps. En revanche, les minutes passées connecté en attendant une proposition ne sont pas rémunérées par ce mécanisme. Les pauses, le temps perdu lors d’une panne ou d’un accident et les détours ou arrêts sans rapport avec la livraison peuvent également être retranchés, sous réserve de la procédure prévue par l’ordonnance.
Le complément se calcule sur une période globale
Les plateformes peuvent conserver une rémunération à la course. Elles doivent toutefois comparer les sommes versées au plancher obtenu en multipliant le temps engagé total par le taux du véhicule, sur une période de rémunération pouvant aller jusqu’à 21 jours.
Si le total payé reste inférieur, la plateforme verse la différence pendant la période suivante ou au plus tard dans les sept jours qui suivent celle-ci. Le dispositif garantit donc un minimum moyen sur la période, pas le même paiement pour chaque course: une mission mieux rémunérée peut compenser une autre mission moins avantageuse.
À la fin de chaque période, le travailleur doit recevoir le détail des montants bruts et nets, des déductions et du nombre d’heures engagées, calculé à la minute près. La plateforme doit conserver pendant sept ans les contrats, paiements, temps comptabilisés et informations relatives à l’activation ou à la désactivation du compte; le livreur ou son représentant peut en demander copie.
Le véhicule reste financé par le livreur, l’accident par la plateforme
Les écarts entre les taux ne constituent pas un remboursement séparé des dépenses. L’achat ou la location du véhicule, son immatriculation, son entretien, ses réparations, le carburant, les pièces, les permis et les contrôles exigés pour travailler restent à la charge du prestataire.
Le livreur doit également financer l’assurance obligatoire de son véhicule et informer l’assureur de son usage professionnel. La plateforme doit, de son côté, souscrire à ses frais une assurance individuelle contre les accidents offrant un niveau minimal raisonnable adapté au travail réalisé par l’intermédiaire de l’application. Cette couverture n’est pas nécessairement équivalente au régime d’indemnisation applicable aux salariés.
Les amendes et autres pénalités restent normalement à la charge du travailleur. Une exception est prévue lorsqu’elles résultent du respect d’une instruction expresse de la plateforme.
Davantage d’informations et une voie de contestation
Avant l’acceptation d’une mission, l’application doit indiquer le lieu de collecte, la zone approximative de livraison, la rémunération minimale estimée, la durée prévue ainsi que la présence éventuelle d’alcool ou d’articles encombrants. Une déclaration récapitulant les droits du travailleur doit aussi être fournie.
Une plateforme qui décide de quitter un marché, de supprimer une catégorie de livraisons ou de modifier durablement ses horaires dans une zone doit informer les travailleurs concernés lorsque la décision risque de réduire fortement leurs possibilités de missions. Elle doit leur permettre de présenter des observations et les examiner réellement, sans être tenue de dévoiler ses algorithmes ou d’autres informations commercialement sensibles.
Chaque opérateur doit par ailleurs établir un forum réunissant ses représentants, des délégués des travailleurs et au moins un responsable syndical. Ce forum se réunit quatre fois par année civile et sert à discuter des questions générales, mais il ne peut imposer ses décisions à la plateforme.
Un litige portant sur l’application de l’ordonnance passe d’abord par la procédure interne de l’opérateur. En l’absence d’accord, le travailleur ou la plateforme peut saisir la Fair Work Commission pour une médiation, une conciliation, un avis ou une recommandation. Un arbitrage n’est possible qu’avec l’accord des deux parties; les contestations liées à une désactivation relèvent d’un autre cadre.
La livraison ordinaire de colis reste hors du dispositif
L’utilisation d’une application ne suffit pas à ouvrir ces droits. Sur la période de rémunération, le travail doit principalement porter sur la collecte et la livraison immédiate de produits consommables ou d’articles achetés dans un supermarché. Le salarié direct d’un commerce n’est pas non plus un prestataire indépendant couvert par cette ordonnance.
Un coursier qui transporte uniquement des colis entre des entreprises, des centres de distribution ou des dépôts reste donc en dehors du texte. Il en va de même du conducteur utilisant un véhicule dont la capacité dépasse une tonne, même si ses missions sont organisées par une plateforme.
Cette exclusion n’est pas nécessairement définitive. La procédure de la Fair Work Commission classe le dossier de livraison à la demande MS2024/3 comme tranché, mais maintient en cours MS2024/1 et MS2024/2, consacrés au dernier kilomètre. Des audiences sur l’éventuelle préparation de nouvelles ordonnances sont prévues les 25 et 26 août 2026; leur issue déterminera si une partie des coursiers de colis actuellement exclus obtient des garanties comparables.
À lire aussi:
Abonnez-vous à notre newsletter
Recevez directement les dernières actualités sur le Web3, l’IA et les cryptomonnaies.