L’AFM accuse les majors d’avoir oublié les musiciens dans leurs accords IA
Le 21 août 2026, l’American Federation of Musicians of the United States and Canada (AFM) a maintenu ses accusations contre Universal Music Group, Warner Records et Atlantic Recording Corp. Dans sa mise au point sur la procédure, le syndicat soutient que les licences d’enregistrements accordées à Suno et Udio auraient dû conduire les labels à identifier les titres concernés, à prévenir l’AFM et à rémunérer les musiciens couverts par leur convention collective.
L’affaire reste au stade des allégations : aucun jugement n’a encore établi que ces licences constituent une « nouvelle utilisation » au sens du Sound Recording Labor Agreement (SRLA). Le litige porte sur l’exécution de cette convention collective, et non directement sur la légalité générale de l’entraînement d’une intelligence artificielle avec des œuvres protégées.
Warner Records reste dans la procédure
L’action a été engagée devant le tribunal fédéral du district sud de New York. Une modification procédurale a ensuite remplacé Warner Music Group par Warner Records, l’entité signataire du SRLA : le compte rendu de Bloomberg Law du 21 août précise que le retrait des demandes contre la société mère servait à corriger le nom du défendeur, et non à abandonner le volet Warner.
La procédure actuelle vise donc les obligations contractuelles attribuées à Warner Records, à Atlantic et à Universal. Cette distinction est importante : la responsabilité éventuelle dépendra notamment de l’identité exacte des sociétés liées par le SRLA, et pas seulement de l’appartenance des labels à un même groupe.
Le cœur de l’affaire n’est pas de savoir si les labels pouvaient concéder leurs droits sur les enregistrements. Il consiste à déterminer si cette autorisation commerciale déclenchait parallèlement des obligations envers les instrumentistes et les autres professionnels couverts par la convention.
La thèse de la « nouvelle utilisation »
La plainte fédérale déposée le 5 juin présente l’entraînement, le perfectionnement, le déploiement et l’exploitation commerciale de systèmes d’IA générative comme une finalité nouvelle au regard de l’article 21 du SRLA. Elle allègue que des enregistrements réalisés par des musiciens représentés ont été licenciés à Suno et Udio, que les informations prévues par la convention n’ont pas été remises et qu’aucune rémunération de nouvelle utilisation n’a été versée.
L’article 21 vise les enregistrements produits sous une convention applicable puis employés à une fin non couverte par celle-ci. Dans ce cas, la société signataire doit en principe payer aux musiciens les montants qu’aurait exigés l’accord de l’AFM applicable si l’enregistrement avait été créé dès l’origine pour cette nouvelle finalité. Certaines catégories d’utilisation suivent toutefois des méthodes de calcul particulières.
La théorie défendue dans le dossier est donc que les licences accordées aux deux plateformes ont déclenché cette clause pour les enregistrements relevant du SRLA. Ce point reste à trancher : les défendeurs pourront contester la qualification de « nouvelle utilisation », le champ de la clause ou son application aux opérations techniques et commerciales prévues par les accords.
L’identification des enregistrements conditionne les paiements
La convention ne prévoit pas seulement une rémunération. Pour une licence ou un transfert relevant de la nouvelle utilisation, les informations attendues comprennent notamment le titre et l’artiste, la date de l’enregistrement, la finalité prévue, la date de la licence ou du transfert ainsi que l’identité et les coordonnées du bénéficiaire.
L’absence alléguée de ces renseignements empêche de rapprocher les catalogues licenciés des fiches de session. Sans cet inventaire, il est impossible de vérifier quels enregistrements relèvent du SRLA et quels instrumentistes, chefs, copistes, arrangeurs ou orchestrateurs pourraient prétendre à un paiement.
Cette incertitude explique aussi pourquoi aucune rémunération individuelle n’est chiffrée. Un montant éventuel dépendrait du périmètre réel des catalogues, de la convention applicable à chaque session et de la qualification retenue pour l’utilisation concernée. L’existence d’un accord global avec une plateforme ne crée donc pas automatiquement une créance identique pour tous les musiciens.
Ce que la procédure demande aux labels
Les réparations réclamées comprennent un jugement constatant une violation du SRLA, la communication des informations contractuellement exigées et des dommages-intérêts dont le montant serait déterminé pendant la procédure. S’y ajoutent les frais d’avocat, les dépens et les intérêts susceptibles de s’appliquer.
La demande ne vise pas directement à interdire Suno ou Udio ni à faire fixer une règle générale sur le droit d’auteur et l’entraînement des modèles. Son objet est plus étroit : déterminer si les signataires du SRLA ont respecté leurs engagements après avoir autorisé l’exploitation d’enregistrements qui incorporeraient le travail de musiciens représentés.
Cette distinction sépare plusieurs catégories de bénéficiaires. Les artistes principaux, auteurs-compositeurs et titulaires de droits peuvent relever des mécanismes négociés dans les accords commerciaux, tandis que les musiciens de session fondent ici leurs prétentions sur une convention de travail distincte. Une licence valable au regard du copyright ne règle donc pas nécessairement la question contractuelle.
Les conséquences possibles pour les musiciens
Si la clause est jugée applicable, les labels pourraient devoir reconstituer les catalogues transmis à Suno et Udio, identifier les sessions couvertes et calculer les paiements en fonction des enregistrements et accords pertinents. Une telle décision inciterait aussi les signataires à intégrer les procédures de notification du SRLA dès la négociation de futures licences liées à l’IA.
Un rejet limiterait au contraire l’application de la clause aux accords contestés, notamment si le tribunal retenait une lecture plus étroite de la « nouvelle utilisation ». La portée du jugement dépendra du texte contractuel, du contenu des licences et de la preuve des enregistrements effectivement exploités, non d’un principe applicable à toute musique générative.
À ce stade, Warner Records demeure dans l’affaire aux côtés d’Atlantic et d’Universal, mais la violation alléguée n’est pas établie. Les prochaines étapes devront préciser l’applicabilité de l’article 21, le périmètre des catalogues, l’identité des bénéficiaires potentiels et, si une rupture du SRLA est reconnue, le montant des dommages.
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